Depuis plus de deux ans, la FNCS alerte sur l’iniquité de traitement subi par les personnels des centres de santé dans le cadre des dispositifs du Ségur de la santé. Malgré nos multiples sollicitations, les pouvoirs publics sont restés sourds et les salariés des centres de santé n’ont pas obtenu la reconnaissance attendue.
Un geste bienvenu pour les équipes municipales
Une dotation exceptionnelle de 8M€ a été octroyée aux communes gestionnaires de centres de santé. Elle est la résultante de l’amendement déposé par le député Eric Coquerel dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2022. "L’objet de cet amendement est d’assurer une aide exceptionnelle pour les communes rencontrant des difficultés dans l'octroi de la prime "Ségur" aux personnels des centres municipaux de santé (CMS) […]"
En collaboration avec la Direction générale des collectivités locales (DGCL) en charge de la mise en œuvre de cette décision, la FNCS a effectué un travail de vérification des données à partir du fichier extrait de la plateforme ATIH renseignée par les gestionnaires des centres de santé en début d’année 2023.
La répartition de l’enveloppe globale est calculée au prorata du nombre d’équivalent temps plein (ETP) salariés déclaré par le gestionnaire.
En résumé :
- Cette dotation est unique et ne sera pas renouvelée (one shot).
- Le relevé des ETP concerne l’exercice 2022 (ATIH 2023).
- Toute l’équipe, administrative et médicale, est inclus dans le calcul.
Un décret paru au JO du 08 septembre 2023
Article 1 La répartition de la dotation prévue par la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 susvisée est effectuée au prorata des effectifs déclarés au ministère chargé de la santé pour 2022 dans les centres de santé relevant des communes, des centres communaux et intercommunaux d'action sociale et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Une annexe liste les 184 centres de santé bénéficiaires.
