Commission Paritaire Nationale des centres de santé - L'AG de la FNCS réclame des dispositions immédiates

communiqué de presse

Le rapport de l’IGAS sur la situation économique et la place des centres de santé de demain, très attendu par les acteurs conventionnels, est maintenant publié. L’accord national qui organise les relations entre les centres de santé et les caisses d’assurance maladie, reconduit tacitement en avril 2013¹ dans l’attente du résultat de la mission, doit maintenant immédiatement décliner ses recommandations en cohérence avec les orientations gouvernementales.

Depuis 10 ans que l’on fait lanterner les centres de santé, il est désormais temps de passer concrètement aux actes, nous ne pouvons plus attendre. La première Commission Paritaire Nationale de la nouvelle période conventionnelle se réunit enfin.

La FNCS réunie en assemblée générale le samedi 7 septembre, demande que pour la totalité des centres de santé, la CPN décide concrètement de la mise en œuvre au 1er janvier 2014 des mesures suivantes figurant dans le rapport de l’IGAS :

• Transposer les dispositions financières applicables aux libéraux sans rapport avec la coordination - Mesure 12
• Transformer l’option de coordination en forfait de gestion regroupée, pour les patients respectant le parcours de soins et venus au moins deux fois dans le centre dans l’année - Mesure 13
• En lien avec les ARS, mettre en place le forfait de coordination médicale, déclinaison en l’état des NMR² - Mesure 14

Le développement des structures d’exercice regroupé et coordonné, centres de santé ou maisons de santé, a conduit à la création du financement de la pratique d’équipe. L’IGAS propose une approche commune de leur financement pour en assurer la stabilité et travailler à un renouveau du modèle économique de l’ambulatoire de premier recours, sans retarder pour autant sa mise en place immédiate aux centres. La FNCS demande donc pour cette généralisation des financements de l’exercice regroupé et coordonné :

• La négociation d’un Accord Conventionnel Interprofessionnel³ , entre organisations syndicales libérales, organismes représentatifs des centres de santé et la CNAM, signé au plus tard à l’automne 2014 pour être mis en place en janvier 2015. La FNCS est prête à poursuivre avec tous les partenaires concernés la construction du volet ambulatoire du Service Public territorial de Santé, y compris dans le débat parlementaire sur le PLFSS 2014.

^{1 Communiqué FNCS du 25 avril 2013 – L’accord national est reconduit tacitement – Encore 5 ans de mépris ? - 2 Expérimentation des Nouveaux Modes de Rémunération de la LFSS 2008. Il s’adresse aux structures d’exercice regroupé et coordonné et permet le versement d’un forfait coordination des soins calculé sur la base de la file active du centre de santé ou la maison de santé. - 3 Article 45 de la LFSS 2013}