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Centres de santé sous la menace d’un Conseil de l’Ordre dentaire libéral

communiqué de presse

La Cour de cassation confirme dans sa décision du 26 avril 2017 que les gestionnaires des centres de santé, en raison même de leur qualité de gestionnaire, ne sont pas soumis aux codes de déontologie, lesquels ne s’imposent qu’aux professionnels de santé des centres, et qu’à ce titre les gestionnaires sont en droit de délivrer des informations objectives au grand public. La FNCS s’en félicite.

Pour autant, la Cour considère que ces mêmes centres de santé ne peuvent recourir à des procédés publicitaires qui seraient de nature à favoriser le développement de l’activité des chirurgiens-dentistes qu’ils emploient.

Qui sera le juge de notre information ? Le Conseil de l’Ordre des chirurgiens-dentistes !

Pour cet Ordre partial, qui considère que la chirurgie dentaire est uniquement libérale, l’exercice salarié en centre de santé est dérogatoire et soumis à son appréciation à l’aune des principes libéraux du 19ème siècle inscrits dans le code de déontologie et inadaptés aux centres de santé.

Inscrire « Centre de santé dentaire » au fronton du centre est une publicité et une concurrence déloyale, « au nom de l’intérêt supérieur de la santé publique ». On en est là !

Cette décision de la Cour de Cassation est incohérente et critiquable à plus d’un titre.

Elle prend le contre-pied de la Loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 qui prévoit que les centres de santé assurent leur propre information au public :

« L'identification du lieu de soins à l'extérieur des centres de santé et l'information du public sur les activités et les actions de santé publique ou sociales mises en œuvre, sur les modalités et les conditions d'accès aux soins ainsi que sur le statut du gestionnaire sont assurées par les centres de santé » (art. L. 6323-1 du CSP).

Cette décision, fortement préjudiciable aux centres de santé, ne tient pas compte de la spécificité de notre réglementation et de nos objectifs d’accès aux soins pour tous, alors même que 25% de la population renonce aux soins dentaires pour raison financière.

Pour autant, la FNCS n’en restera pas là, l’affaire sera réexaminée devant la Cour d’appel de Paris et la FNCS lui demandera de confirmer le droit des centres de santé d’informer pleinement les patients sur leur offre de soins dentaires.

La décision de la Cour de cassation n’est donc pas définitive.

La FNCS rappelle que la liberté des centres de santé ne doit pas être menacée par l’Ordre, malgré ses tentatives d’empêcher par tous moyens un exercice serein de la chirurgie dentaire en centre de santé.

La FNCS refuse la dépendance rampante que l’Ordre des chirurgiens-dentistes veut imposer aux centres de santé.

La FNCS n’accepte pas ce risque pour la population et les centres de santé.

Le combat continue !

 

Contacts : Dr Richard LOPEZ, Président 06 08 28 40 81 president@fncs.org

Dr Hélène COLOMBANI, Secrétaire générale 06 68 05 94 20

43_communique_FNCS_Arret_Cour_de_Cassation.pdf

communiqué de presse - Cour de cassation : une décision au milieu du gué.