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Lundi 4 juillet 2016

Le décret paru au journal officiel le 4 juillet 2016  donne le cadre d'application du dossier médical partagé DMP, inscrit dans la loi de modernisation de notre système de santé :  contenu, modalité de création et d'accès, rôle et champ d'intervention de l'assurance maladie.

Qui : Un dossier médical partagé peut être créé pour tout bénéficiaire de l'assurance maladie après recueil de son consentement exprès ou de celui de son représentant légal. Une fois son dossier créé, le bénéficiaire de l'assurance maladie en devient le titulaire.

Le dossier médical partagé peut être créé par :

  • Le bénéficiaire de l'assurance maladie
  • Tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, ainsi que par les personnes exerçant sous sa responsabilité
  • Les personnes assurant des fonctions d'accueil des patients au sein des établissements de santé, des laboratoires de biologie médicale, des services de santé ...
  • Les agents des organismes d'assurance maladie obligatoire qui interviennent directement auprès des bénéficiaires de l'assurance maladie

Quoi

Le dossier médical partagé contient :

  1. les données relatives au bénéficiaire titulaire sur :
    - l'identité et l'identification,
    - la prévention,
    - l'état de santé et le suivi social et médico-social que les professionnels estiment devoir partager pour servir la coordination, la qualité et la continuité des soins comme l'état des vaccinations, les synthèses médicales, les lettres de liaison, les comptes rendus de biologie médicale, d'examens d'imagerie médicale, d'actes diagnostiques et thérapeutiques et les actes prescrits,
    - les données consignées dans le dossier par le titulaire,
    - les données nécessaires à la coordination des soins issues des procédures de remboursement ou de prise en charge détenues par l'Assurance maladie (à cette fin, cette dernière met en œuvre pour les bénéficiaires ayant créé un DMP un traitement de données à caractère personnel visant à recevoir et organiser les données),
    - les données sur la dispensation de médicaments issues du dossier pharmaceutique (DP),
    - les données sur les dons d'organes ou de tissus,
    - les données relatives aux directives anticipées
  2. les données sur l'identité et les coordonnées des représentants légaux et des personnes chargées de la protection juridique
  3. les données sur la personne de confiance,
  4. les données sur l'identité et les coordonnées des proches,
  5. les données sur le médecin traitant,
  6. les données sur le recueil de consentement pour la création et les accès du DMP,
  7. la liste actualisée des professionnels de santé ayant déclaré être autorisés à accéder au DMP et ceux dont le titulaire a interdit l'accès.

Comment :

Les modalités d'ouverture :

  1. Tout dossier médical personnel créé avant la date de publication du présent décret devient un dossier médical partagé à la date de publication et est régi par les nouvelles dispositions. Les titulaires en sont informés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
  2. L'identifiant du dossier médical partagé est l'identifiant national de santé.

Le calendrier :

Huit CPAM ont été sélectionnées pour lancer le DMP en pré-séries depuis ce printemps 2016, en trois étapes : création de l'identifiant, recueil du consentement de l'assuré et lien avec les données de remboursement. La généralisation du programme de déploiement interviendra au 4e trimestre 2016.

 

Sujets
Organisation des centres de santé, Systèmes d'information, Dossier médical partagé