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Dans l'Accord national des centres de santé publié au JO du 30 septembre 2015 :

Article 54. La commission paritaire nationale (CPN)

La commission paritaire nationale est constituée avec les représentants des signataires du présent accord dans les deux mois qui suivent l'entrée en vigueur de l'accord.

Elle se réunit dans les cas suivants :

  • à la demande de l'un des présidents de section ;
  • au moins une fois par semestre ;
  • en cas d'entrée d'un nouveau signataire dans le champ conventionnel ou de retrait d'un signataire.

Elle se réunit au siège de l'UNCAM. Son secrétariat est assuré par la CNAMTS.

Article 54.2. Missions

La CPN a pour mission de faciliter l'application de l'accord par une concertation permanente entre l'UNCAM et les représentants des centres de santé.

Elle décide des actions à mener afin de garantir la réussite de la politique conventionnelle et assure le suivi régulier des différents aspects de la vie conventionnelle.

Elle conduit ses travaux sur l'ensemble du champ conventionnel, et notamment sur :

  • le suivi de l'évolution des dépenses de santé dans les centres de santé ;
  • le suivi des études relatives à l'offre globale de soins permettant de mieux cerner les spécificités régionales ;
  • la mise en œuvre de mesures favorisant le rôle des centres et facilitant leur gestion ;
  • les éléments remontés des travaux du comité technique paritaire des services (CTPPN), notamment les problèmes propres à la télétransmission et à SESAM-Vitale ou aux téléservices;
  • tout problème d'ordre général soulevé par les relations entre les centres de santé et les organismes locaux d'assurance maladie, à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires ou d'une CPR ou CPD, afin de proposer une solution pour régler ces difficultés ;
  • l'évolution des différents dispositifs démographiques ou optionnels ;
  • toutes les dispositions nécessaires au bon fonctionnement des instances paritaires ;
  • la préparation des avenants et annexes à l'accord national, notamment dans le cadre des transpositions des dispositions conventionnelles négociées par ailleurs avec les syndicats des professionnels de santé libéraux.