Les complémentaires santé ont l'obligation depuis le 01/01/2017 de proposer des contrats incluant le Tiers Payant pour leurs adhérents et souhaitent donc développer cette pratique auprès des professionnels de santé.
Les travaux conduits par l'association Inter- AMC, qui couvre 90 % des assurés aux régimes complémentaires, ont abouti à l'élaboration d'un contrat unique de tiers payant en direction des centres de santé.
Pour assurer la cohérence de ces outils avec l'existant, l'association inter-AMC a travaillé en collaboration avec le GIE Sésam Vitale et une procédure d'agrément des outils informatiques intégrés par les éditeurs a été mise en place auprès du CNDA.
Une vigilance des gestionnaires sera nécessaire pour l'intégration effective de ces outils informatiques par les éditeurs de logiciels des centres de santé.
Quels avantages d'un contrat unique pour les actes médicaux ?
- Il garantie le paiement des RC, sur la base de l'attestation papier pour l'instant (y compris pour un assuré qui aurait été radié par exemple), puis sur la base de la vérification dans la base IDB (quand les éditeurs l'auront intégré)
- les AMC engagés doivent harmoniser progressivement leurs attestations
- l'accès à une plate forme téléphonique unique
- Le niveau de qualité des AMC signataires du contrat a été vérifié en matière de gestion administrative TP
- un seul contrat pour près de 150 assurances santé et tous les concentrateurs
Comment procéder à l'adhésion du contrat unique ?
- Les éléments du contrat sont obligatoirement renseigné sur le site https://www.tpcomplementaire.fr/iamcpublic/index. La vérification de chaque dossier peut prendre un peu de temps avant sa validation.
- Pour les centres gérés par des communes, un passage en conseil municipal étant nécessaire, le document papier est à votre disposition en fin d'article.
- L'adhésion est considérée validée à réception d'un mail le notifiant.
Quelles sont les obligations du centre ?
- La facturation exclusivement en DRE
- La vérification des droits en ligne du patient, sous réserve que le centre ait renseigné 4 informations minimales sur la complémentaire du patient (n°AMC, type de convention, critères secondaires dits CSR si nécessaire, numéro d'adhérent) soit manuellement soit par douchette sur le flash code.
- Mise à jour quotidienne des tables de convention dans les logiciels. Selon les logiciels, cette étape peut être faite directement par l'éditeur et transparent pour le centre.
Un contrat spécifique pour l'activité dentaire
Pour ce qui concerne l'activité dentaire dans les centres de santé, un autre contrat est dédié. Il inclus moins de 50% des mutuelles santé et concerne le tiers payant du ticket modérateur dentaire, soins et prothèse, mais ne prend pas en charge les dépassements. La méthode de signature est identique à celle du contrat unique.
