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Vendredi 19 janvier 2018

communiqué de presse

Si nous nous retrouvons dans l’ambition de cette ordonnance de clarifier et simplifier les conditions de création, gestion et fonctionnement des centres de santé, certains des choix rédactionnels finaux sont préoccupants. Ils sont susceptibles de nuire à leur objectif premier de faciliter l’accès aux soins et à la prévention notamment sur des territoires victimes de désertification médicale et concentrant les inégalités sociales de santé.

Tout d’abord nous nous félicitons que les centres de santé soient confortés comme acteurs dans la réduction des déserts médicaux et dans leurs missions historiques : soins de proximité dans un cadre salarié, coordonné pluriprofessionnel, activités de prévention, tarifs opposables et Tiers payant obligatoire.

Sont positifs :

  1. Pas de standardisation d’un « modèle » obligatoire pour l’appellation centre de santé. La FNCS a toujours refusé un nombre de professionnel minimal imposé à la création d’un centre lorsque l’on connaît la difficulté de recruter des professionnels de santé dans les déserts médicaux.
  2. La création des « antennes » rattachées à un centre de santé principal va également dans ce sens pour s’adapter aux différents territoires. Toutefois, l’absence de définition précise en laissera l’appréciation aux CPAM avec des risques de blocage et des hétérogénéités d’appréciation selon les régions.
  3. Pas d’agrément préalable des autorités de santé pour l’ouverture d’un centre de santé. En effet, la FNCS a toujours défendu l’égalité de traitement des centres de santé avec les autres exercices ambulatoires, non soumis eux à un régime d’autorisation pour leur création. Dans ce texte seule une déclaration de conformité est conservée.
  4. La loi confirme la qualité de membre des CPTS, communautés professionnelles territoriales de santé et de composant des PTA, plateformes territoriales d’appui pour les centres de santé.
  5. La création d’une nouvelle forme de gouvernance : SCIC, sociétés coopératives d’intérêt collectif permettront de gérer à plusieurs des centres de santé : hôpitaux, assurance maladie, mutuelles et collectivités locales, professionnels de santé et patients associés au pilotage du centre de santé.

Un point de désaccord majeur demeure qu’il sera nécessaire de faire évoluer :

  • L’affichage d’une gestion possible par des investisseurs privés à but lucratif. Le gouvernement a clairement ouvert la gestion des centres de santé aux gestionnaires d’établissements de santé, privés à but lucratifs. Nous voyons dans cette affirmation de l’ouverture au secteur privé lucratif un risque majeur de détournement des missions des centres de santé par la création de « centres prétextes » à une filière de soins vers des cliniques. La seule obligation de rétrocéder les bénéfices au budget de l’année suivante et sans disposition visant à le contrôler est insuffisante. La FNCS continue à demander que seuls les établissements publics ou privés non lucratifs puissent être autorisés à gérer un centre de santé.

Des questionnements :

  • La gouvernance de l’observatoire des centres de santé n’est pas encore fixée. La FNCS demande qu’elle soit partagée avec l’ensemble des gestionnaires de centres de santé.
  • L’ordonnance continue à mettre sur le même plan communication d’une structure et d’un professionnel de santé. Aujourd’hui, la rédaction proposée par l’ordonnance ne permet pas aux gestionnaires de communiquer sur les actions de prévention qu'il met en place.

La FNCS sera un partenaire actif pour la mise en place des points positifs et attend des garanties sur les autres points pour permettre aux centres de santé de remplir leur mission sociale sereinement

contacts :

Dr Hélène COLOMBANI, Présidente - president@fncs.org – 06 68 05 94 20

Céline Legendre, Secrétaire générale - clegendre@mairie-saint-ouen.fr - 0149 45 77 65

48_CP_FNCS_publication ordonnance_L6323-1_VF.pdf

Communiqué de presse : Ordonnance des centres de santé, du chemin parcouru, de réelles avancées...

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