Public
Lundi 10 juillet 2017

L'arrêté du 10/07/2017 prévoit les modalités de mise en œuvre du financement forfaitaire pour l’établissement ou la structure accueillant un patient dans le cadre de téléconsultations mises en œuvre dans le cadre de l’arrêté du 28 avril 2016 portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par téléconsultation ou télé-expertise mises en œuvre sur le fondement de l’article 36 de la loi no 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014

Les objectifs sont les suivants :

  1. compenser les charges supplémentaires pesant sur l’établissement ou la structure (espace dédié, sas de déshabillage et d’habillage, personnel dédié à l’accompagnement des patients);
  2. permettre que l’organisation des téléconsultations engendre une meilleure organisation de la structure accueillant les patients;
  3. permettre que l’organisation optimale des téléconsultations favorise la mobilisation du professionnel de santé requis sur une durée strictement nécessaire;
  4. permettre l’identification des points d’accès aux téléconsultations sur le territoire.

Sont éligibles au financement forfaitaire :

  • les établissements de santé
  • les établissements médico-sociaux;
  • les centres de santé
  • les maisons de santé pluri professionnelles.

Un groupement de droit de ce type d’établissements ou de structures peut bénéficier du financement selon les modalités définies dans le présent arrêté.

Les critères d’efficience organisationnelle pris en compte sont :

  • le nombre de téléconsultations mises en œuvre au sein de l’établissement ou de la structure bénéficiant du financement;
  • le nombre de transports évitables du fait de la mise en œuvre de téléconsultations;
  • dans la mesure du possible, ce forfait doit être attribué à 50 % à des établissements médico-sociaux

Montant annuel du financement forfaitaire et modalités de versement

  • Le montant annuel de ce financement forfaitaire est fixé à 28 000 €.

Le versement du forfait est effectué selon les modalités suivantes :

  • 50 % à la signature de la convention;
  • 50 % à la réalisation du seuil de 50 téléconsultations.

Le seuil de 50 téléconsultations doit être atteint au plus tard un an après la signature de la convention.

5. Conventionnement Le financement forfaitaire est conditionné à la signature d’une convention entre le représentant légal de l’établissement ou de la structure et le directeur général de l’agence régionale de santé comprenant notamment l’organisation prévisionnelle relative à la mise en œuvre de l’activité de téléconsultations.

L'occasion de relire notre article sur l'association ASAME, précurseur sur l'ouverture d'une téléconsultation à Oberbruck.

téléconsultation_forfait FIR_2017.pdf

Arrêté 07/2017_forfait FIR_téléconsultation_téléexpertise