Le champs de compétences des centres de santé a été élargi grâce à l'article L2212-2 du code de la santé publique, modifié par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 127. Désormais, les centres de santé sont autorisés à pratiquer l'IVG instrumentale, complétant ainsi les possibilités actuelles de ces structures de pratiquer l'IVG médicamenteuse.

L'interruption volontaire d'une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin ou, pour les seuls cas où elle est réalisée par voie médicamenteuse, par une sage-femme. Elle ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé, public ou privé, ou dans le cadre d'une convention conclue entre le praticien ou la sage-femme ou un centre de planification ou d'éducation familiale ou un centre de santé et un tel établissement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

L'arrêté du 26 février 2016 instaure les forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse.

Privé
Vendredi 26 février 2016