Créé au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) et institué par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de 2017 (cf. article L. 221-1-3 du CSS), le fonds national pour la démocratie sanitaire (FNDS) finance le fonctionnement de l'union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (UNAASS), les formations de base dispensées par les associations agréées habilitées par le ministre chargé de la santé, des appels à projets nationaux ouverts aux associations d'usagers agréées au niveau national et aux organismes publics de recherche et de formation. C'est dans ce dernier cadre que le ministère chargé de la santé lance, en 2026, un nouvel appel à projets.
Cet appel à projets vise à soutenir des actions qui améliorent l'exercice effectif des droits individuels et collectifs des personnes soignées et accompagnées, quel que soit le lieu où les modalités de prise en charge et d’accompagnement (domicile, cabinet de ville, structure d’exercice coordonnée, établissement de santé ou médico-social, télésanté).
Qui peut candidater ?
Cet appel à projet s'adresse :
- Aux associations d'usagers du système de santé titulaires de l'agrément délivré au niveau national prévu à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique (à l’exception de l’UNAASS, déjà financée par le FNDS)
- Aux organismes publics développant des activités de recherche et de formation consacrées au thème de la démocratie en santé.
Quel est le contenu du projet ?
Les projets attendus doivent favoriser la démocratie en santé à travers des actions concrètes :
- Amélioration de l'accès aux soins, promotion des droits des usagers,
- Développement de l'expérience patient, participation des patients partenaires, lutte contre les inégalités de santé
- Promotion de la bientraitance dans le secteur médico-social.
Une attention particulière sera portée aux projets portant sur la santé mentale, les maladies chroniques, la santé des femmes, les maladies rares, le handicap, les personnes âgées, les soins palliatifs, ainsi qu'à la priorité nationale 2026 "Bien manger".
Comment participer ?
Pour déposer une candidature, les porteurs de projet doivent transmettre un dossier complet comprenant notamment :
- Le formulaire CERFA n°12156*06, dûment complété,
- Une description détaillée du projet, présentant les besoins identifiés, les objectifs, les actions prévues, les publics visés, les partenariats, les modalités d'évaluation et les livrables attendus,
- Un budget prévisionnel précisant le montant de la subvention demandée et les éventuels cofinancements,
- Un calendrier de mise en œuvre du projet.
Les associations doivent également joindre :
- Un extrait de déclaration au Journal officiel,
- Leurs statuts,
- Les comptes de l'année N-1 (bilan et compte de résultat, certifiés le cas échéant).
Les dossiers doivent être transmis exclusivement par voie électronique avant le 11 septembre 2026 à l'adresse suivante : sgmcas.pole-ars@sg.social.gouv.fr.
Quels sont les financements ?
L'appel à projets 2026 est doté d'une enveloppe globale de 4 millions d'euros, dont 2 millions d'euros sont spécifiquement consacrés aux projets portant sur l'expérience patient.
Le montant de la subvention accordée à un projet ne peut pas dépasser 100 000 euros. Une même association peut déposer jusqu'à deux projets, à condition qu'ils soient distincts par leurs objectifs, leurs enjeux et leurs livrables.
Le financement est attribué après sélection des projets et prend effet à la signature d'une convention conclue entre le bénéficiaire, la CNAM et les ministères compétents. Les projets financés devront être achevés au plus tard le 31 décembre 2027.
Vous trouverez ci-dessous le cahier des charges de l'appel à projet qui présente toutes les informations.
Télécharger Cahier_des_charges_AAP_FNDS_2026.pdf (304.19 Ko)
