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Que dit le code de la sécurité sociale

Les caisses primaires d'assurance maladie versent, dans des conditions fixées par décret, une subvention égale à une partie des cotisations dues par les centres de santé en application de l'article L. 241-1 pour les personnels qu'ils emploient et qui relèvent des catégories de praticiens ou d'auxiliaires médicaux mentionnés au premier alinéa.

Cette subvention a été établie pour compenser la prise en charge par l’Assurance Maladie d’une partie des cotisations maladie (ASM) et vieillesse (ASV) des professionnels libéraux.

La subvention dite "TEULADE" consiste à rembourser à l’employeur 11,5 % de la rémunération brute des praticiens et auxiliaires médicaux, salariés de la structure. Il s’agit d’un remboursement après justification par attestation URSSAF du paiement complet des charges sociales 

Il vous suffit de faire la demande de formulaire auprès de votre cpam. Nous vous soumettons le formulaire de la cpam de Paris, valable uniquement sur ce territoire.

Teulade_formulaire_CNAMTS_Parispdf.pdf

formulaire cpam Paris_subvention TEULADE

Sujets
Organisation des centres de santé, Financements, subventions, aides publiques....