Conditions générales d'utilisation du site "Fédération Nationale des Centres de Santé"
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes «conditions générales d'utilisation» ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site internet Fédération Nationale des Centres de Santé et leur utilisation par «l'Utilisateur».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
L'équipe du site internet de la
Fédération Nationale des Centres de Santé se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.
ARTICLE 2 : Mentions légales
L'édition du site internet de la
Fédération Nationale des Centres de Santé est assurée par l'équipe de la
Fédération Nationale des Centres de Santé, Association Loi 1901.
Direction de publication
Dr Hélène Colombani
, Présidente de la
Fédération Nationale des Centres de Santé
Développement, infogérance et hébergement.
L'hébergeur et infogérant du site internet Fédération Nationale des Centres de Santé est
Joran Lafleuriel, indépendant,
Téléphone : 06 60 22 49 77
joran.lafleuriel@free.fr
https://joran.lafleuriel.net
9 rue Rémy de Gourmont, 75019, PARIS
SIREN : 392 204 558 00051
N° TVA intracommunautaire : FR00392204558
Une part des services d'hébergement est déléguée à des sociétés tierces comme par exemple Gandi, sous la responsabilité de Joran Lafleuriel.
ARTICLE 3 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
Utilisateurs
Ce terme désigne tous les utilisateurs du site, qu'ils soient Anonymes ou connectés et disposant de rôles plus ou moins forts sur le système.
Utilisateur, Utilisateur Anonyme
Ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.
Contenu utilisateurs
Ce sont les données transmises par les utilisateurs lorsqu'ils utilisent le site.
Utilisateur Authentifié
Un Utilisateur Anomyme devient Utilisateur Authentifié lorsqu'il s'est identifié sur le site avec son Identifiant personnel et son mot de passe. Il n'est pas forcément considéré comme Utilisateurs Adhérent.
Utilisateur Adhérent
Le qualificatif d'Utilisateur Adhérent, est attribué sous contrôle aux Utilisateurs Authentifiés ayant un compte sur ce site et qui œuvrent pour une organisation elle-même adhérente à la Fédération Nationale des Centres de Santé.
Dans le cas ou une organisation cesserait d'être adhérente à la Fédération Nationale des Centres de Santé, les titulaires de comptes Utilisateurs Adhérents qui œuvrent pour cette organisation perdraient leurs attributions d'Adhérents sur ce site internet.
Identifiant et mot de passe
C'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel. L'Utilisateur est seul à connaitre son mot de passe car il est encrypté dans la base de donnée au moment de la saisie. Une procédure de ré-initialisation du mot de passe est disponible pour qui l'aurait perdu.
Les utilisateurs s'engagent à n'utiliser leur compte qu'à leur usage personnel et ne partagent pas leurs identifiants de connexion avec d'autres personnes.
ARTICLE 4 : accès aux services
Le site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
- consultation des candidatures postées aux offres d'emploi
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de la
Fédération Nationale des Centres de Santé.
L'accès aux services du site internet et de ses dérivés peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. Les utilisateurs s'obligent à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
Les utilisateurs ont la possibilité de contacter le site par messagerie électronique via le formulaire de contact.
ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.
Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.
ARTICLE 6 : Données personnelles
Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le site est en cous de déclaration à la CNIL.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :
ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
ARTICLE 8 : Liens hypertextes
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de Fédération Nationale des Centres de Santé qui n'a pas le contrôle de ces liens.
L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
ARTICLE 9 : Évolution du contrat
Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.
ARTICLE 10 : Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.
ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de Paris sont compétents.
