Les centres de santé qui ne sont pas en conformité avec la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, devront s'inscrire dans une démarche d'Ad'AP avant le 27 septembre 2015. Le centre de santé s'y engage à réaliser les travaux requis pour mettre les locaux en conformité avec les règles d’accessibilité sous un délai de 3 ans maximum.
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Qu’est-ce que l’Ad’AP ?
L'Ad'AP correspond à un engagement précisant les actions à mener, les travaux à réaliser, dans un calendrier et des enveloppes financières pré-déterminés. Ce, dans le respect des règles d'accessibilité avec pour principal objectif, de permettre aux patients en situation de handicap, d'avoir accès aux soins.
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Conditions d’application
Au-delà du 27 septembre 2015, il ne sera plus possible de déposer un Ad’AP et le centre de santé non conforme serait exposée à des possibilités de recours de tiers et de sanctions pénales. Toutes demandes déposées après cette date ne pourront être accordées.
Les structures qui ne déposent pas un Ad'AP, sans justification, seront passibles d'une sanction - article L. 111-7-9 du CCH et suivants.
En cas de dépôt tardif du schéma directeur ou en l'absence de transmission des bilans des travaux prévus, des sanctions pécuniaires sont prévues.
Un contrôle des Ad’AP à la réception sera fait au hasard. Ceux qui ne font rien sont soit déjà aux normes, soit exposés à un contrôle surprise pouvant donner lieu à des poursuites.
Pour davantage d’information, vous pouvez consulter le portail d’information dédié : http://lesadap.fr/ et télécharger le Cerfa 13846*01 que vous devrez renseigner et envoyer au préfet pour remplir vos obligations d'Ad'Ap.