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Chaque année, depuis la réforme de 1996, le parlement vote la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). Cette loi détermine l’objectif national des dépenses de santé et coordonne les conditions générales nécessaires permettant d’atteindre un équilibre financier.

L’article 51 de la LFSS pour 2018, offre la possibilité de repenser le financement des établissements de soins et la rémunération des professionnels de santé à travers des expérimentations d’une durée maximum de 5 ans.

Ces expérimentations ont pour objectif d’améliorer globalement la prise en charge du patient à travers notamment l’optimisation du parcours de soins : meilleure «"coordination du parcours", meilleures "pertinence" et "qualité de prise en charge". Il a été envisagé d’inclure des questions relatives à la prévention dans le projet, la partie du parcours de santé le plus souvent oubliée.

Imaginées en réponse au problème structurel de la désertification médicale de certains départements, ces expérimentations sont donc susceptibles de répondre aux problèmes d’accès aux soins dans des zones où l’offre est insuffisante.

Vers un développement des financements au forfait et à la qualité

Ce texte ouvre à la possibilité de déroger aux règles de facturation, de tarification et de remboursement dominées jusqu’ici par le financement à l’acte.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 mentionne l’extension des expérimentations qui pourraient contribuer à "une réforme de l'organisation des soins et de la tarification". Ces expérimentations ont donc une portée généralisable sur le plan national et à l’ensemble des structures de soins.

Le Ministère des Solidarités et de la Santé et la Caisse nationale d’assurance maladie ont lancé 3 appels à manifestation d’intérêts (AMI) relatifs aux différentes modalités :

  • Le paiement à l’épisode de soins pour des prises en charge chirurgicales (EDS)
  • L’incitation à une prise en charge partagée (Ipep)
  • Le paiement forfaitaire en équipe de professionnels de santé en ville (Peps)

Les personnes chargées de l’expérimentation ont accès aux données individuelles non nominatives nécessaires à la préparation et à la mise en œuvre de son évaluation.

Le gouvernement présente chaque année au Parlement un état des lieux et le rapport d’évaluation des expérimentations en cours. La mise en place de ces expérimentations nécessite un système d’évaluation approprié. Le conseil stratégique de l’innovation en santé du 5 avril 2018 a formulé le souhait d’intégrer dans ce système un retour en provenance des patients. C’est pourquoi, la conception des outils et critères d’évaluation mérite d’être conçue avec la participation de plusieurs associations.

Près de 170 dossiers de candidatures ont répondu à l’appel avec 25 projets retenus pour EDS, 18 pour IPEP et 11 pour PEPS, en date du 13/09/2018.

Au cours de l’été 2018, 10 équipes de centres de santé polyvalents, porté par l’Institut Jean-François Rey ont répondu à l’appel à manifestation d’intérêt PEPS dans le cadre d’EPIDAURE CDS.

Sources :
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, Article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Conseil stratégique de l’innovation en santé du 05/04/2018
Rapport du conseil stratégique de l’article 51 du 08/10/2018
Sujets: 
Politique nationale de santé