Nous vous relayons cette communication de la direction de l'Assurance Maladie concernant les règles de facturation de l'examen bucco-dentaire (EBD) et le nombre important d'EDB facturés 100% AMO alors que le patient dispose d'une AMC.
Dans le cadre de la mise en œuvre du programme Générations sans carie, l’Assurance Maladie est extrêmement attentive à la bonne application des règles de facturation de l’examen bucco-dentaire ainsi que des soins complémentaires et consécutifs.
Nous insistons à nouveau sur le fait que les patients disposant d’une couverture complémentaire santé ne peuvent pas bénéficier de la prise en charge de ces actes à 100 % par l’AMO.Pour garantir le respect de cette règle, l’Assurance Maladie mettra prochainement en œuvre les actions suivantes pour les CDS mais également pour les chirurgiens-dentistes libéraux :
- En décembre 2025, un courrier d’information sera adressé aux CDS ayant facturé, au cours du mois de septembre 2025, des EBD pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie alors que ces patients disposaient d’une couverture complémentaire santé.
Ce courrier indiquera que, pour toute nouvelle facturation de ces actes avec une prise en charge à 100 % par l’Assurance Maladie à tort, les sommes indûment prises en charge pourront lui être réclamées.
Ce courrier rappellera également aux CDS n’ayant pas encore adhéré au contrat de tiers-payant AMC sur l’EBD la nécessité de le faire pour pouvoir facturer l’EBD en tiers payant AMO/AMC.
- A partir de janvier 2026, les caisses d’Assurance Maladie mettront en place une action de contrôle à posteriori portant sur la conformité de la facturation des EBD et des soins associés. En cas d’anomalie, les sommes indûment prises en charge par l’Assurance Maladie pourront être réclamées au titre de l’inobservation des règles de facturation des actes et prestations, conformément à l’article L.133-4 du code de la sécurité sociale.
Les équipes de l’Assurance Maladie travaillent étroitement avec les éditeurs de logiciels au sujet de l’EBD. A notre connaissance, tous les logiciels CDS sont agréés pour faire des demandes de remboursement électroniques DRE auprès des AMC
La demande systématique de l’attestation AMC des patients est la procédure standard pour tous les professionnels du domaine dentaire. Les centres de santé doivent convaincre leurs patients de se munir de leur attestation AMC. Sans l’attestation AMC, le CDS ne peut pratiquer le tiers payant intégral et la facturation d’un EBD n’est pas possible.
Nous continuons à pousser les éditeurs des centres de santé à adopter les outils les plus performants (annuaire AMC, services en ligne de consultation des droits AMC du patient) et à améliorer la qualité de leurs logiciels.
La direction de l'Assurance Maladie
