Le décret n° 2025-552 du 18 juin 2025 relatif aux secteurs d’activités dans lesquels il peut être recouru au contrat à durée déterminée d’usage a été publié au Journal officiel le 20 juin 2025.
Ce texte élargit la liste des secteurs d’activité dans lesquels il est possible de recourir au contrat à durée déterminée d’usage, aux centres de santé établis dans des zones où l'accès aux soins est insuffisant ou difficile.
Qu'est-ce qu'un contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) ?
Le contrat à durée déterminée d'usage (CDDU) est un contrat de travail temporaire. Il est conçu pour pourvoir des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
Le CDDU ne doit pas être utilisé pour un poste permanent dans l’entreprise. S’il est mal utilisé, l’employeur risque des sanctions prévues par la loi (article L.1248-1 du Code du travail).
Quelles sont les règles d'utilisation du CDDU ?
Comme tout autre contrat, le CDD d'usage doit être fait par écrit et doit comporter la définition précise de son motif. A défaut, il sera requalifié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
Il doit également comporter l'ensemble des mentions figurant à l'article L. 1242-12 du Code du travail (à l'exception du nom et de la qualification de la personne remplacée, puisqu'il ne s'agit pas d'un CDD de remplacement).
Combien de temps dure le CDD d'usage ?
Le CDD d'usage peut être conclu sans durée précise, sous réserve de prévoir une durée minimale librement fixée entre l'employeur et le salarié (quelques heures, quelques jours…). Il cesse au jour de la réalisation de la mission pour lequel il a été conclu et au plus tôt à l'expiration de la durée minimale prévue. La durée maximale fixée pour les CDD (en principe 18 mois) ne s’applique pas aux CDD d’usage.
Des CDD d'usage successifs peuvent être conclus avec le même salarié, sans interruption (sans délai de carence entre deux contrats).
