Le décret n° 2025-416 du 13 mai 2025 modifiant le périmètre d’obligation de certification des comptes, a été publié au Journal officiel le 14 mai 2025. Ce nouveau texte précise les types de gestionnaires qui ne sont pas soumis à la certification des comptes...Lire la suite
Le décret n° 2025-552 du 18 juin 2025 relatif aux secteurs d’activités dans lesquels il peut être recouru au contrat à durée déterminée d’usage a été publié au Journal officiel le 20 juin 2025. Ce texte élargit la liste des secteurs d’activité dans lesquels il est possible de recourir au contrat à durée déterminée d’usage, aux centres de santé établis dans des zones où l'accès aux soins est insuffisant ou difficile...Lire la suite
Porté par le ministère des Solidarités et de la Santé et l’Assurance Maladie, le dispositif "MonPsy" permettait, sur orientation médicale, un accompagnement psychologique remboursé pour les patients. Deux nouveaux textes, publiés au Journal officiel, apportent des évolutions importantes sur le dispositif...Lire la suite
L'arrêté du 29 avril 2025 fixant les modalités de financement des centres de santé et de médiation en santé sexuelle a été publié au Journal officiel le 14 mai 2025. Les prestations délivrées par ces centres sont financées selon les modalités suivantes : forfaits, dotations, crédits d'amorçage...Lire la suite