PLSS 2026 : une mesure qui risque de fragmenter les soins primaires
La Fédération nationale des centres de santé (FNCS) et AVECsanté, fédération nationale des maisons de santé pluriprofessionnelles, expriment leur opposition au "Chapitre III quinquies" de l’article 21 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, qui vise à créer un nouveau statut dans le code de Santé Publique pour les structures spécialisées en soins non programmés (SNP). Sous couvert d’améliorer la réponse aux soins urgents de premier recours, cette proposition politique risque d’introduire une nouvelle strate dans l’organisation des soins ambulatoires, plutôt que de renforcer les réponses de proximité déjà existantes.
Les soins non programmés : une mission déjà assurée par les centres de santé (CDS) et maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP)
Les SNP sont déjà au cœur de l’activité quotidienne des professionnels de santé du premier recours. Les CDS et MSP ont même pour mission d’y apporter une réponse organisée et territoriale dans le cadre de leurs conventions. Détourner les SNP vers des structures dédiées reviendrait à les décorréler du suivi, de la prévention et de la coordination, pourtant essentiels à la qualité et à la continuité des soins. Cela favorisera les recours inappropriés mais aussi des réponses inadaptées et coûteuses pour l’Assurance Maladie.
Un encadrement nécessaire, mais pas au prix d’un nouveau silo
Si l’intention de mieux encadrer les pratiques de SNP peut sembler légitime, le dispositif proposé créera un nouveau niveau de soins primaires, alors même que les moyens humains et financiers sont déjà contraints. Alors que des millions de patients sont en manque de médecin traitant, la multiplication de structures spécialisées détournera des médecins généralistes indispensables au fonctionnement des équipes coordonnées existantes, qui assurent la prise en charge de la population dans la durée.
Pour un décloisonnement réel, pas un empilement de dispositifs
Cette mesure va à rebours de la coordination territoriale que promeuvent les équipes de soins primaires.
Les professionnels de santé regroupés au sein des CDS et des MSP ou coordonnés dans les CPTS, sont et doivent rester les pivots de l’organisation des SNP, en articulation avec le Service d’accès aux soins (SAS) et la Permanence des soins ambulatoires (PDSA).
Plutôt que de créer des dispositifs supplémentaires, il faut soutenir les structures et organisations existantes, effectrices de soins, qui assurent déjà ces missions, et en garantir la pérennité. C’est en consolidant les équipes en place et en projet, capables d’articuler soins programmés et non programmés, que l’on renforcera durablement l’accès à la santé pour tous.
Un modèle économique inacceptable
La FNCS et AVECsanté s’opposent à la création d’un forfait spécifique réservé à ces structures, fondé sur le nombre de patients accueillis. Ce modèle incite à une logique de volume plutôt qu’à une logique de besoin, de qualité et de continuité des soins.
Les structures de soins non programmés déjà créées bénéficient à ce jour d’un modèle économique non régulé, basé sur l’activité et assez souvent, sur des dépassements d’honoraires. Les priorités budgétaires doivent être placées ailleurs : dans le soutien aux structures coordonnées qui garantissent l’accès à tous, sans reste à charge.
Un appel à la cohérence nationale pour les soins primaires
La FNCS et AVECsanté demandent le retrait du "chapitre III quinquies" de l’article 21 du PLFSS 2026, et plus globalement, l’ouverture d’un véritable plan pour les soins primaires de proximité, soutenant les solutions déjà existantes.
Les SNP ne doivent pas devenir une niche économique au profit de structures ou de professionnels opportunistes. Ils doivent rester une composante essentielle et intégrée des soins de proximité, accessibles à tous, portés par des équipes coordonnées, ancrées dans leur territoire et en articulation avec les établissements de santé de proximité.
Contacts presse FNCS :
- Dre Hélène Colombani, Présidente de la FNCS - Tél. : 06 68 05 94 20 - president@fncs.org
- Dre Jeanne Villeneuve, Secrétaire générale - Tél. : 06 98 41 34 94
Contacts presse AVECsanté :
- Lisa Dubreuil - lisa.d@oxygen-rp.com - 06 65 95 96 25
- Sandra Codognotto - sandra.c@oxygen-rp.com - 06 63 92 36 00
