Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2026 prévoit la création d’un Réseau France Santé, reposant notamment sur les centres de santé. La Fédération Nationale des Centres de Santé (FNCS) souhaite :
- Porter à votre attention différents éléments qu’il lui semble important d’intégrer à la réflexion
- Présenter ses propositions.
1. Rappel du rôle de la FNCS et contribution des centres de santé
La Fédération Nationale des Centres de Santé (FNCS) est la première fédération représentative des centres de santé polyvalents pluriprofessionnels. Elle rassemble des gestionnaires non lucratifs : collectivités territoriales de toutes tailles (municipalités, EPCI, départements, régions), associations, fondations, universités, hôpitaux. Ses principes fondateurs sont la promotion de l’accès de tous à des soins de qualité et à la prévention, dans tous les territoires, dans le cadre d’une prise en soins globale de la santé.
Les centres de santé (CDS) pluriprofessionnels et médicaux que représente la FNCS s’inscrivent donc pleinement dans les objectifs du Réseau France Santé. Ils assurent des soins de premier recours, accessibles à tous et de proximité, proposent une prise en charge globale coordonnée en équipe de professionnels de santé, promeuvent la pratique du tiers payant, et contribuent à la prévention et à la réduction des inégalités d’accès aux soins.
La FNCS soutient donc le principe d’un maillage territorial structuré des soins de premiers recours qu’initie ce projet, mais insiste sur la nécessité d’une construction rigoureuse et progressive du Réseau France Santé. Une mise en oeuvre trop rapide risquerait de fragiliser sa pertinence et sa durabilité. Par ailleurs, afin de lutter contre la financiarisation du secteur et d’éviter les effets d’aubaine, la FNCS réaffirme l’importance d’exclure les structures privées lucratives du dispositif.
2. Propositions de la FNCS
2.1. Critères d’éligibilité au Réseau France Santé
Pour garantir un réseau cohérent, pérenne et aligné sur les objectifs de santé publique, la FNCS propose que les structures labellisées répondent aux critères suivants :
- Être des structures d’exercice coordonné pluriprofessionnelles incluant a minima médecins généralistes et infirmiers (de soins, de pratique avancée, déléguée en santé publique) ;
- Disposer d’une patientèle médecin traitant d’au moins 1000 patients/ETP : il s’agit de proposer la labellisation à des structures relativement matures et éviter la création ou le montage par des organisations peu scrupuleuses de structures dans le seul but d’obtenir le financement lié au label ;
- Assurer une coordination réelle assurant un pilotage territorial et populationnel de son projet de santé et de ses actions de santé publique ;
- Pratiquer en secteur 1 et appliquer le tiers payant sur la part obligatoire et prendre en soins les patient-e-s bénéficiant de la C2S et de l’AME ;
- Ne pas être de gestion lucrative ;
- Accueillir des étudiants en santé (externes, internes, docteurs juniors, étudiant-e-s infirmier-e-s, sages femmes, autres …) ;
- S’engager dans la prise en soins de nouveaux patients sans médecin traitant, notamment en ALD ; participer à la PDSA et/ou aux soins non programmés via le SAS et assurer les visites à domicile et en établissements médicosociaux (Ehpad, résidence autonomie, autres).
2.2. Gouvernance territoriale
La question de la gouvernance territoriale du réseau nécessite une clarification.
La fédération rappelle que les CPTS ne doivent ni piloter ni réguler seules le Réseau France Santé, afin d’éviter les conflits d’intérêts potentiels. Elles pourraient néanmoins contribuer à la coordination territoriale dans les zones dépourvues d’autres structures en capacité d’assumer cette fonction, sans être elles-mêmes des structures de soins.
La FNCS demande une coordination partagée, permettant une meilleure cohérence des actions et la représentation de l’ensemble des acteurs non lucratifs.
2.3. Financement
La FNCS insiste sur la nécessité d’un modèle de financement stable, lisible et prévisible, condition indispensable à la réussite du Réseau France Santé.
Le financement doit permettre de renforcer les structures existantes et couvrir des missions actuellement peu ou non financées. Le dispositif devrait soutenir notamment :
- La coordination interne, incluant des ressources humaines dédiées (coordinateurs, gestionnaires, médiateurs…) ;
- Certaines actions territoriales non financées par ailleurs, comme les activités de médiation en santé, essentielles à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé.
2.4. Demande de participation à l’élaboration du cahier des charges et du suivi du dispositif
La FNCS souhaite être associée étroitement à l’élaboration du cahier des charges du Réseau France Santé. Cette participation est indispensable pour garantir la cohérence, la qualité et la réussite de cette réforme majeure pour les soins primaires en France. Elle demande la création d’un comité de suivi national du dispositif et d’y être associée.
