Le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires
Toutes les information sur le site www.impots.gouv.fr.
Qui peut bénéficier du CITS ?
Le CITS bénéficie aux employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l'article 1679 A du CGI. Le nouveau dispositif s'applique ainsi aux
- associations régies par la loi de 1901,
- syndicats,
- fondations reconnues d'utilité publique,
- centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L.6162-1 du code de la santé publique et
- mutuelles de moins de 30 salariés ou en charge de la gestion des structures et services sanitaires et sociaux mutualistes.
Comment est calculé le CITS ?
Le CITS, déterminé par année civile, est calculé sur la base des rémunérations comprises dans l'assiette de la taxe sur les salaires dès lors qu'elles n'excèdent pas deux fois et demie (2,5) le Smic calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.
Pour ouvrir droit au CITS, les rémunérations doivent avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale et ne doivent pas avoir été prises en compte dans l'assiette du crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).
Le CITS est égal au produit de l'assiette définie précédemment par le taux de 4 %, diminué du montant de l'abattement prévu à l'article 1679 A du CGI et révisé annuellement (20. 304 € en 2017).
Le CITS doit être déclaré par voie dématérialisée sur la déclaration de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires n° 2502-SD dont la date limite de dépôt est fixée au 15 janvier de l'année suivant celle de versement des rémunérations (par tolérance administrative, les redevables disposent d'un délai jusqu'au 31 janvier N+1).
Le formulaire n°2502-SD actuellement en ligne sur le site impots.gouv.fr. sera mis à jour prochainement pour intégrer le CITS.
En pratique, le CITS au titre des rémunérations versées en 2017 devra être télédéclaré sur la déclaration n° 2502-SD déposée en janvier 2018.
Comment utiliser le CITS ?
Le CITS est imputé sur le montant de la taxe sur les salaires due au titre de l'année de versement des rémunérations servant au calcul du crédit après application de la franchise, de la décote et de l'abattement prévu à l'article 1679 A du CGI.
L'excédent de crédit non imputé constitue au profit de l’organisme une créance sur l’État qui peut être utilisée pour le paiement de la taxe due (acomptes et solde) au titre des trois années suivantes. La fraction de la créance non imputée au terme de la période d'imputation est remboursée au redevable (le solde de la créance de CITS 2017 non intégralement imputée deviendra remboursable en 2021).
L'imputation du CITS sur la taxe sera effectuée lors de la liquidation de la taxe sur la déclaration n°2502-SD. De même, la déclaration n°2502-SD permettra de demander le remboursement de la créance non imputée.
La créance de CITS est en principe inaliénable et incessible. Elle peut toutefois être mobilisée auprès d'un établissement de crédit conformément aux dispositions des articles L. 313-23 à L 313-35 du code monétaire et financier.