Les dispositions du gouvernement, adoptées par l’Assemblée Nationale, concernent : 

  • La mise en place d’un accord préalable à certains soins (liste fixée par décret) lorsque les bénéficiaires de l’AME ont une durée d’ancienneté inférieure à 9 mois dans le dispositif (durée fixée par un sous amendement)- amendement II-2155 
  • La nécessité d’un dépôt physique de la demande l’AME (première demande) auprès d’un guichet d’une CPAM ; ou via les hôpitaux et les PASS (amendement II-2155) – avec toutefois un accompagnement possible par les services sociaux et les associations agréées (sous amendement N°II-2262) et une conservation des dispositions existantes pour les renouvellements (sous amendement N°II-2236
  • Le renforcement des contrôles de demande d’AME notamment des attestations d’hébergement 
  • La diminution des crédits d’AME de 15 millions d’euros (impact estimé du durcissement des conditions d’accès et des contrôles renforcés) -amendement II-2180  
  • L’ajout d’un délai de carence de 3 mois supplémentaires pour les personnes entrant sur le territoire avec un visa de tourisme, portant à 6 mois pour ces personnes le délai d’accès à l’AME (amendement II-2155) 
  • L’accès pour les demandeurs d’asile aux soins urgents et vitaux durant un délai de carence de 3 mois instauré pour accéder à l’Assurance maladie amendement N°II-2156 ; délai de carence pris par voie réglementaire. 
Le Dr Nathalie DE CASTRO a lancé cette pétition adressée à Les professionnels médicaux et paramédicaux

Dr Buzyn, nous refusons de choisir qui soigner !

Le Gouvernement vient d’annoncer l’instauration d’un délai de carence pour l’accès aux soins des demandeurs d’asile, pourtant fragilisés par des parcours de vie et migratoires difficiles, et la mise en place d’entraves dans l’accès à l’AME, entraînant une très grande complexification administrative. Ces mesures vont renforcer les difficultés d’accès aux soins des étrangers précaires et faire peser sur les structures de soins et les professionnels de santé de première ligne une charge supplémentaire alors que notre système hospitalier est déjà asphyxié....

Quand
Mardi 19 novembre 2019