L'Assemblée nationale a adopté ce jour le projet de loi de modernisation de la santé. Certains amendements présentés par la FNCS et ses partenaires ont été validés. Ce texte doit encore être discuté au Sénat. Vous en trouverez la liste ci-dessous, ainsi que leur contenu en pièce jointe.
article 51
- intègre les centres de santé dans les comités départementaux de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires.
- précise les obligations des centres en matière d’information des usagers sur les activités de soins, ou hors soins, de la structure ainsi que sur les modalités d’accès aux soins.
- supprime "la condition obsolète de présence physique du médecin" aux côtés du manipulateur d’électroradiologie.
- restreint aux établissements de santé non commerciaux, la possibilité de gérer des centres de santé.
- précise les missions des centres de santé et introduit l’obligation de pratiquer, outre le tiers payant, les tarifs conventionnels sans dépassement.
article 12
- vise à créer un programme national de lutte contre les déserts médicaux.
article 17
- introduit la procédure du recours au règlement arbitral et prévoit la possibilité d'opposition par des organisations représentatives des centres de santé.
article 26
- permet de s’assurer que la notion de parcours de soins soit bien envisagée sous l’angle d’actions sanitaires complémentaires et non exclusives.
article 38
- concerne la territorialisation de la politique de santé
article 30
- reconnaissance des assistant(e)s dentaires
