Le rapport conjoint de l’assurance maladie obligatoire et des complémentaires santé expose les solutions techniques qui seront mises en oeuvre pour la mise en oeuvre du tiers payant généralisé prévu par l’art. 83 de la loi de modernisation de notre système de santé.
Si le Conseil constitutionnel a rejeté l’obligation de tiers payant sur la part complémentaire, il n'en demeure pas moins que sa mise en pratique reste une nécessité pour faciliter l'accès aux soins et diminuer le coût de sa gestion.
Les centres de santé ont beaucoup attendu de ce rapport, en effet :
- Les centres de santé pratiquent le tiers payant sur la part obligatoire, c'est inscrit dans la loi.
- Les centres de santé pratiquent très souvent le tiers payant sur la part complémentaire, c'est leur initiative.
- Les centres de santé supportent le coût de la pratique du tiers payant évalué à 3,5 € par acte.
- Les centres de santé sont favorables à la généralisation du tiers payant sur la part obligatoire et sur la part complémentaire.
- Les centres de santé ont soutenu le projet de loi initial porté par la Ministre de la santé.
Dans son communiqué de presse Tiers payant généralisé : peut mieux faire !, la FNCS rappelle qu'il est urgent de mettre en œuvre dans les centres de santé les réponses proposées par l'Assurance maladie et les complémentaires santé en leur permettant d'être béta-testeurs des procédures.
Malgré l'investissement des centres de santé dans la pratique du tiers payant, les solutions techniques ne leur sont pas destinées, celles-ci ayant été conçues uniquement pour les médecins en exercice libéral.
En toute logique, les centres de santé sont donc exclus de la mise en œuvre des solutions techniques initiés par les complémentaires santé.
Toutefois la FNCS sera présent dans le groupe de travail sur la généralisation du tiers payant pour faire évoluer cette situation et permettre d'intégrer les centres de santé dans le circuit des expérimentations.
