La loi 2016-41 du 26 janvier 2016 a créé un nouveau Projet régional de santé (PRS), avec trois nouvelles composantes :
- un cadre d’orientation stratégique (COS) à 10 ans,
- un schéma régional de santé (SRS) unique à 5 ans
- un programme régional relatif à l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (PRAPS).
Le projet régional de santé vise à :
Le PRS 2018 - 2022 arrivant à échéance, un nouveau PRS 2023 - 2028 est en construction sous le pilotage des agences régionales de santé.
Les centres de santé invités aux tours de table
Ce 3ème PRS sera adopté fin octobre et couvrira la période 2023 - 2028. Le calendrier des travaux est le suivant :
- d’octobre 2022 à juin 2023 : consultation et co-construction avec les partenaires
- de juin 2023 à septembre 2023 : ajustement et préparation des documents finaux
- fin octobre 2023 : publication et mise en œuvre des PRS 2023 - 2028
Sur toutes les régions des consultations ont été lancées, les gestionnaires des centres de santé sont invités à participer aux groupes de travail organisés par les agences régionales de santé. Ces échanges entre partenaires sont l'occasion de rendre visible et faire connaitre les caractéristiques propres aux centres de santé qui permettent de développer un accès aux soins pour toutes et tous sur tous les territoires.
Rappel des chiffres, le cadre légal et conventionnel
Fin 2021, l’observatoire national des centres de santé enregistre 2 544 centres de santé. Le développement du nombre de centres de santé médicaux et polyvalents est constant et stable depuis quelques années sur de nombreuses régions.
Ce sont plus de 45 000 salariés qui sont engagés dans le déploiement d'une offre de soins de Ville, ce sont plus de 30 000 professionnels de santé, mais aussi des personnels soignants et médico-sociaux ou encore des personnels médico-administratif.
Ce sont des collectivités territoriales, des hôpitaux, des universités qui portent la gestion d’un service public de santé ambulatoire. Ce sont aussi des organismes mutualistes et de sécurité sociales, et de nombreuses associations dont l'activité est parfois centenaire, peut être portée dans une volonté participative dans des quartiers prioritaires.
Les centres de santé adhèrent à l’Accord national des centres de santé, signé le 8 juillet 2015 avec les 10 organisations représentatives des centres de santé. Quatre avenants ont depuis été signés dont "le petit dernier" l'avenant 4, a été publié au Journal Officiel en octobre 2022.
Les centres de santé sont régis dans le cadre de l’ordonnance 2018 qui
- réaffirme l’obligation de la pratique du tiers payant et des tarifs opposables sans dépassement d’honoraire; (tarif médecin généraliste = tarif médecin spécialiste)
- prévoit l’information du patient sur les conditions de la prise en charge financière de l’offreur de soins vers lequel il est éventuellement orienté pour favoriser un parcours de soins accessible financièrement ;
- garantit le caractère non lucratif de la gestion des centres, quel que soit le statut - privé ou public- des gestionnaires ;
- introduit une obligation d’engagement de conformité préalable à l’ouverture du centre, assortie d’une possibilité de fermeture du centre en cas de non-respect de cet engagement.
