Suite aux dysfonctionnements dans la facturation des actes et forfaits IVG, une rencontre entre l'association Nationale des Centres d'IVG et de contraception (ANCIC) et les services du ministère de la santé a permis de clarifier les procédures. Les actes facturés durant cette période de transition, même s’ils ont été rejetés par les CPAM devraient être à terme régularisés.
Après cette période de flou, les actes et forfaits devraient être pris en charge à 100% selon les règles suivantes :
Le médecin réalisant l’IVG peut facturer en une seule fois le forfait IC ou ICS + FHV/FMV + IC ou ICS dès la première consultation.
De la même façon une IVG réalisée en établissement de santé entraîne la facturation d’un forfait complet en une seule fois.
Les actes afférents à l’IVG (FPB, FUB, IPE, IVE, IC ou ICS) peuvent être effectués et facturés par un praticien différent de celui ayant réalisé l’IVG et facturé le forfait. Ceci permet une articulation facilité entre la ville et l’hôpital et une prise en charge à 100% de tous ces actes pour les patientes.
Cependant pour une prise en charge à 100% dans le cadre de l’IVG, les examens biologiques et échographiques doivent être prescrits par un médecin en spécifiant les codes FPB, FUB, IPE ou IVE.
L’échographie de datation dite échographie d’investigation préalable peut être facturée en même temps que l’IVG sous le code IPE si elle est réalisée par le même praticien : IPE + IC ou ICS + FHV/FMV + IC ou ICS.
La consultation de contrôle ne peut être facturée en sus de l’échographie post-IVG si elle est réalisée en même temps : IC ou ICS ou IVE.
Le forfait biologique FPB comprend les trois examens de biologie médicale obligatoires avant IVG selon les recommandations de l’HAS : bêta HCG, Groupe Rhésus et RAI en cas de Rhésus D négatif. En cas de nécessité d’autres analyses peuvent être ajoutées dans le forfait sur la prescription (par ex. NFS). Pas de réponse définitive pour les recherches d’IST pour le moment.
Le forfait FUB correspond aux bêta HCG de contrôle.
La pose d’un DIU ou d’un Implant contraceptif lors de la consultation de contrôle devrait pouvoir être facturée le même jour mais n’est pas prise en charge à 100% : IC ou ICS à 100% et JKHD001 (pose DIU) à 65% par exemple. Il est possible que cela nécessite alors une feuille de soins différente pour chaque acte. (en attente de réponse de la CNAM)
Sur les relevés de CPAM des patientes, le code « forfait médical » apparaitra pour les actes facturés dans ce cadre.