La Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) est une organisation de coordination entre acteurs d'un même territoire (professionnels, établissements, collectivités territoriales, institutions publiques, associations...) visant à apporter une réponse collective aux besoins de santé de la population. Arrêté du 21 aout 2019

Il est dans l’intérêt de tous les acteurs de santé d'un même territoire d’y adhérer pour être partie prenante des décisions, des actions et des organisations visant à améliorer sur le territoire :

  • l'accès aux soins : accès au médecin traitant et gestion des soins non-programmés
  • les parcours de prise en charge pluri-professionnels autour des patients
  • les actions de prévention
  • la gestion de crise sanitaire
  • la qualité et la pertinence des soins
  • et les actions en faveur des professionnels de santé

L'Association Loi 1901 est la forme juridique des CPTS pour ses multiples avantages : ouverture des adhésions, conditions nécessaires à sa création.

Dès lors, au moment de l’adhésion ou de la constitution d’une CPTS, il est très important d’accorder une attention particulière aux statuts de l’association qui définissent les règles de composition et de fonctionnement de la CPTS. En effet, les centres de santé, comme tous les acteurs de santé du territoire, ont pleinement leur place au sein des CPTS.

Les statuts d'une CPTS associative, aussi nommés le « contrat d’association », sont régis par le droit commun des contrats défini par les articles 1101 à 1231-7 du Code Civil. Par conséquence :

  • Tout contrat devant s'établir sur un objet bien défini, pour les CPTS, il s'agit d'organiser la coordination entre acteurs d'un même territoire pour apporter une réponse collective aux besoins de santé de la population.
  • Toute adhésion est une acception des termes des statuts.

La FNCS vous propose des points importants à regarder dans les statuts associatifs de votre CPTS pour vérifier qu'ils favorisent l’équilibre de la participation de tous les types d'adhérent :

  • la présence d'une mention précisant que tout adhérent qui est une personne morale (à savoir un groupement doté de la personnalité juridique) peut être représenté par une personne physique tant en Assemblée Générale, qu’au Conseil d’Administration et dans tous les instances de gouvernance et de travail. Par exemple : Un centre de santé peut être représenté par son directeur, ou par son gestionnaire ou un de ses salariés. Une structure représentative de professionnels (ex : URPS) peut se faire représentée par un de ses membres ou par son président. Un cabinet d’infirmiers peut se faire représenté par un des associés.
  • la présence d'une mention précisant que la CPTS respecte l’indépendance des professionnels, la concertation et la coopération entre adhérents, le libre choix du patient et le secret médical.
  • le contenu du règlement intérieur de l’association.
  • le mode d’élection et de composition de la gouvernance (Présidence, Conseil d'Administration, Bureau) : La présidence est-elle réservée à une sélection de collèges ou ouverte à tous ? Les sièges sont-il répartis en nombre égal entre les différents collèges ou inégalement au profit de certains et au dépend d'autres ? ...
  • la distribution (%) des droits de vote : la part des droits de vote est-elle la même ou est-elle différente entre les collèges ou les divers types d'adhérent ?...
  • la précision qu'une convocation est systématiquement notifiée aux adhérents suffisamment en amont de la survenue des réunions des instances pour leur permettre d'y participer lorsqu'ils sont concernés
  • la délimitation de la responsabilité selon laquelle la CPTS répond seule à ses engagements
  • la définition des fautes et des modalités conduisant à l’exclusion de l'association : Les fautes et les modalité d'exclusion ont-elles été définies collectivement ? Sont-elles partagées par tous les adhérents ?
  • l’attribution de statuts aux membres de la CPTS qui peut entraîner une répartition des droits déséquilibrés (membres fondateurs, membres de droit, membres bienfaiteurs, membre d’honneur, membres actifs, membre à vie)

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Clefs et ressources pour s'impliquer dans une CPTS

Notre journée de séminaire consacrée à la question du développement des CPTS et par conséquent, à la coopération entre les acteurs de la santé, a été l'occasion d'entendre les parties prenantes, de questionner les institutions, de partager les expériences de terrain. Nous vous invitons à prendre connaissance des présentations faites en séance par les différents invités :

Vendredi 18 septembre 2020 - 00:00 - 23:59