Le projet de loi relatif à la santé a été discuté en 1ère lecture au parlement. La FNCS a déposé 14 amendements auprès de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée Nationale.
Sont concernés les articles
- L.6323-1 du Code de la Santé Publique
- L 162-32-1 du Code de la Sécurité Sociale
- L162-32-2 du Code de la Sécurité Sociale
Amendements proposés par la FNCS à la commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale
Proposition d’amendement 1
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE…., insérer l'article suivant:
Après le dernier alinéa de l’article L 6323-1 du code de la santé publique, ajouter l’alinéa suivant :
« Seuls les services satisfaisant aux obligations visées par le présent article peuvent utiliser l’appellation de centres de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, afin de contribuer à une information claire des usagers des structures de soins ambulatoires, à apporter à ceux-ci une garantie quant aux caractéristiques sanitaires et sociales de la structure à laquelle ils souhaitent s’adresser.
La multiplication actuelle de structures qui se dénomment, elles-mêmes et sans contrôle, « centres de santé » est préoccupante car elle est source de confusion pour les usagers.
Il importe donc de réserver cette appellation aux structures qui respectent les dispositions législatives concernant les centres de santé.
Proposition d’amendement 2
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE…., insérer l'article suivant :
A la fin du quatrième alinéa de l’article 6323-1 du code de la santé publique, après les mots « établissements de santé », ajouter les mots « publics ou privés à but non lucratif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En conformité avec la vocation sociale des centres de santé, il s’agit de restreindre aux établissements de santé non commerciaux, la possibilité de gérer des centres de santé.
Proposition d’amendement 3
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE…., insérer l'article suivant:
Après le quatrième alinéa de l’article L 6323-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’identification du lieu de soins à l’extérieur des centres de santé et l’information du public sur les activités et les actions de santé publique ou sociales mises en oeuvre, sur les modalités et les conditions d’accès aux soins ainsi que sur le statut du gestionnaire, sont assurées par le centre de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa vise à préciser les obligations des centres en matière d’information des usagers sur les activités de soins, ou hors soins, de la structure ainsi que sur les modalités d’accès aux soins.
L’ensemble contribue à éclairer le libre choix de l’usager et à l’informer sur les conditions sociales d’accès aux soins.
Proposition d’amendement 4
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE…., insérer l'article suivant:
Après le 1er alinéa de l’article L 6323-1 du code de la santé publique, insérer l’alinéa suivant :
« Ils peuvent mettre en place des permanences ambulatoires d’accès aux soins de santé définies à l’article L. 6112-6 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à permettre aux centres de santé de mettre en place des permanences ambulatoires d’accès aux soins de santé.
Ces permanences fonctionnent actuellement uniquement au sein des établissements de santé.
Cette situation mérite d’être modifiée. En effet, les patients qui recourent à ces permanences sont loin de tous nécessiter des soins relevant de l’hôpital. De plus, un des objectifs de ces permanences est de proposer aux patients un retour vers des dispositifs de droit commun et un accompagnement social.
Les centres de santé médicaux et polyvalents qui possèdent souvent un plateau technique évolué, des personnels menant des missions d’accès aux droits sociaux, ainsi que des médecins généralistes aptes à devenir le médecin traitant de ces patients, constituent donc des structures particulièrement adaptées à accueillir des permanences ambulatoires d’accès aux soins de santé.
Proposition d’amendement 5
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE…., insérer l'article suivant:
Au septième alinéa de l’article L 6323-1 du code de la santé publique, les mots « les médecins » sont remplacés par les mots « les professionnels de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle.
Le salariat des professionnels de santé qui exercent dans les centres de santé est la règle depuis l’origine de ces structures sanitaires. L’introduction, récente, dans ce texte législatif de cette précision a toutefois été entachée d’erreur en réservant aux seuls médecins la qualité obligatoire de salarié alors qu’elle concerne à l’évidence l’ensemble des professionnels de santé de la structure.
Proposition d’amendement 6
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE…., insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article L 6323-1 du code de la santé publique est modifié comme suit :
La deuxième phrase de l’alinéa est remplacée par les deux phrases suivantes :
« Ils assurent des activités de soins sans hébergement, au centre ou au domicile du patient, et mènent des actions de santé publique, de prévention, d’éducation pour la santé, des actions sociales et pratiquent la délégation du paiement du tiers mentionnée à l’article L. 322-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que les tarifs opposables. Ils peuvent mener des actions d’éducation thérapeutique des patients. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les missions des centres de santé.
Elle vise également à introduire l’obligation de pratiquer, outre le tiers payant, les tarifs conventionnels sans dépassement. Cette dernière disposition ne figure jusqu’à présent que dans l’accord national des centres de santé et n’apparait dans aucun article législatif concernant les centres de santé, contrairement à la pratique du tiers payant.
Proposition d’amendement 7
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE…., insérer l'article suivant:
Après le 5° de l’article L.162-32-1 du code de la sécurité sociale, insérer 5° bis ainsi rédigé :
« 5° Le montant et les conditions d’attribution par les organismes d’assurance maladie d’une aide à l’acquisition et à la maintenance d’un logiciel permettant la dématérialisation du dossier médical commun à l’ensemble des professionnels de santé du centre ainsi que la création et l’enrichissement des dossiers médicaux personnels des patients, au sens de l’article Article L1111-14 du Code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les coûts d’acquisition et de maintenance des logiciels des centres de santé sont d’autant plus élevés qu’ils sont utilisés dans des structures employant des professionnels de santé qui peuvent être nombreux, travailler aux domiciles des patients ou être utilisés, comme dans les centres médicaux et polyvalents, par des professionnels de spécialités différentes. Ces logiciels doivent, de façon intégrée, gérer le tiers payant et le dossier médical patient.
Ce coût est encore majoré par l’obligation, faite par la loi, que ces logiciels soit en capacité de concourir à la création ou à l’enrichissement des dossiers médicaux personnels prévus à l’article L 1111-14 du code de la santé publique.
Proposition d’amendement 8
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE…., insérer l'article suivant:
A la fin du 2° de l’article 162-32-1 du CSS insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les différentes rémunérations et aides prévues à l’accord national ainsi que les rémunérations liées à un paiement à l’acte sont versées pour le compte de l’ensemble des régimes d’assurance maladie par la caisse primaire d’assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté le centre de santé. Les autres rémunérations et aides sont réparties après accord entre tous les régimes ayant une organisation financière propre. A défaut d’accord, l’État fixe cette répartition dans les conditions prévues à l’article L. 174-2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de créer une caisse pivot qui devient l’interlocuteur financier principal des centres de santé, afin de faciliter leur gestion et de diminuer leurs frais de gestion. Cette proposition vise à mettre en oeuvre la recommandation n° 6 du rapport de l’IGAS.
Proposition d’amendement 9
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE…., insérer l'article suivant :
A la fin du 5° de l’article L.162-32-1 du CSS, après « d’éducation pour la santé », ajouter les mots suivants : « et de coordination des soins interne et externe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’assurer la rémunération de la coordination des professionnels du centre de santé, aussi en bien à l’intérieur de la structure qu’avec les partenaires extérieurs de celle-ci.
Elle vise à mettre en œuvre la recommandation n° 14 du rapport de l’IGAS.
Proposition d’amendement 10
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE…., insérer l'article suivant:
Après le 5° de l’article L. 162-32-1 du CSS, insérer un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Un forfait annuel relatif à la gestion de l’exercice regroupé, spécifique à l’accessibilité et à l’organisation du centre de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit, conformément à la recommandation n° 13 du rapport de l’IGAS, de prévoir la rémunération des mesures organisationnelles visant à l’accessibilité physique et sociale du centre de santé.
Proposition d’amendement 11
ARTICLE 17
Au 3° de l’article 17, après « ou d’opposition au nouvel accord national », insérer les mots « ou en cas d’opposition formée à l’encontre de l’accord par au moins la moitié des organisations représentatives des centres de soins infirmiers ou au moins la moitié des organisations représentatives des centres de santé médicaux, dentaires et polyvalents, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 introduit la procédure du recours au règlement arbitral, ainsi que le demandent les organisations représentatives des centres de santé. Ces derniers étant les seuls à ne pas intégrer cette procédure dans leur mécanisme conventionnel.
Il omet cependant, contrairement aux dispositions applicables aux conventions des professionnels de santé libéraux, de prévoir la possibilité d’opposition par des organisations représentatives de centres de santé.
La possibilité, offerte par cet amendement, d’opposition par au moins la moitié des organisations représentatives des deux grandes catégories de centres de santé (centres de soins infirmiers d’une part et centres de santé médicaux, dentaires et polyvalents d’autre part) vise à ce que l’accord ne soit pas déséquilibré au détriment d’une des catégories de centres et ne résulte pas d’un accord minoritaire.
Proposition d’amendement 12
ARTICLE 25
L’alinéa 17 de l’article 25 est ainsi modifié :
Après les mots « établissement » sont insérés les mots « ou centre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article qui définit l’équipe de soins, notion servant de base au partage de l’information entre les professionnels de santé, ne vise pas en tant que tels les centres de santé. Alors même que ces structures ont été des précurseurs en matière de travail d’équipe et de partage d’informations.
Cet amendement permettra aux professionnels de santé exerçant en centre de santé de faire partie de ces équipes de soins et, à ce titre, de pouvoir d’une part, partager les informations nécessaires à la prise en charge et, d’autre part, d’accueillir des auxiliaires médicaux en pratique avancée créés par l’article 30 du projet de loi.
Proposition d’amendement 13
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE…., insérer l'article suivant:
L’article L. 162 32-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
L'accord national, ses annexes, ses avenants et le règlement arbitral, mentionnés à l'article L. 162-32-1 sont applicables :
1° Aux centres de santé qui se créent ou qui souhaitent adhérer à l’accord pour la première fois s'ils en font la demande ;
2° Aux autres centres de santé tant qu'ils n'ont pas fait connaître à la caisse primaire d'assurance maladie qu'ils ne souhaitent plus être régis par ces dispositions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de l'article L. 162-32-2 du code de la sécurité sociale rend nécessaire l'adhésion individuelle et formalisée des centres de santé à l'accord national ainsi qu'à ses avenants.
Le présent amendement vise à aligner les centres de santé sur les dispositions applicables aux professionnels libéraux, contenues dans les 8ème, 9ème et 10ème alinéas de l'article L 162-15 du code de la sécurité sociale.
Proposition d’amendement 14
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE…., insérer l'article suivant:
A la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L 1435-5 du code de la santé publique, après les mots « dont l’ordre des médecins, » sont insérés les mots « et des centres de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’intégrer les centres de santé comme des acteurs à part entière de la permanence des soins et de les associer aux réflexions et décisions la concernant.
Cette inscription est indispensable pour intégrer les centres de santé dans les comités départementaux de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS).