Après avoir été examiné et adopté en commission des affaires sociales à l'Assemblée nationale, le projet de loi relatif à la santé sera mis en débats dans l'hémicycle le 31 mars prochain. Dans cette perspective, la FNCS a déposé ce jour une nouvelle série d'amendements auprès des parlementaires.


PROPOSITION DE SOUS-AMENDEMENT 15

SOUS-AMENDEMENT A L'AMENDEMENT AS 1743 (RECT)

A la dernière phrase de l’amendement visé, après « professionnels de santé », ajouter «, des centres de santé, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les centres de santé sont des acteurs essentiels de la lutte contre les déserts médicaux. Leur implantation est ancienne dans les banlieues des grandes métropoles où ils sont souvent le seul recours aux soins. Dans la période récente, ils se développent également en zones rurales où ils permettent de maintenir une présence médicale et para médicale.

Ils ont donc toute leur place, aux cotés des autres acteurs de terrain, dans le dispositif du pacte national de lutte contre les déserts médicaux, proposé par le gouvernement.

Il est donc nécessaire que leurs représentants siègent au comité national de suivi pacte national de lutte contre les déserts médicaux. C’est ce que propose ce sous-amendement.


Proposition de sous-amendement 16

SOUS-AMENDEMENT A L’AMENDEMENT AS 1324

L’amendement AS 1324 est ainsi modifié :

Au 7° alinéa de l’amendement visé, après « des professionnels de santé » insérer « et des centres de santé »

Au 11° alinéa, après les termes « avec les unions régionales des professionnels de santé » insérer les termes « et les représentants des centres de santé » 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les communautés professionnelles territoriales de santé sont appelées à jouer un rôle essentiel dans la structuration des parcours de santé.

Les centres de santé constituent des équipes de soins primaires ayant une forte expérience en la matière et sont souvent le seul recours aux soins dans certains territoires ou pour certaines populations. Ils doivent donc être associés à tous les niveaux de ce nouveau dispositif. C’est ce que propose ce sous-amendement.


Proposition d’amendement 17

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE…., insérer l'article suivant:

« L’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les organisations représentatives des centres de santé disposent d’un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour réviser l’accord conclu en application de l’article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale afin d’y intégrer les modifications résultant de l’application de la présente loi. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’accord national des centres de santé est en cours de renégociation au moment où se discute la présente loi. Le nouvel accord devrait être conclu au mois d’avril 2015. Sa promulgation interviendra donc avant celle de la présente loi.

L’article proposé vise à fixer un délai de six mois pour la mise en conformité de l’accord national avec la présente loi.


Proposition d’amendement 18

ARTICLE 51

Au b) du 3° du III,

après « même code », ajouter «  et « du code de la sécurité sociale »

après « d’organisation », ajouter « de financement »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’élargir le champ des ordonnances concernant les centres de santé à des modifications législatives visant le financement de ces structures.

Celui-ci est en grande partie régit par le code de la sécurité sociale, et particulièrement son article L 162-32-1 qui définit le champ de l’accord national des centres de santé.

Il est donc indispensable de modifier le texte du projet de loi afin d’intégrer le code de la sécurité sociale au champ des ordonnances concernant les centres de santé.


Proposition d’amendement 19

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE…., insérer l'article suivant:

Au premier alinéa du II de l'article L 162-14-1 du code de la sécurité sociale supprimer les mots « le cas échéant ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les centres de santé, et notamment les centres de santé polyvalents, peuvent regrouper la quasi-totalité des catégories de professionnels de santé, à l'exception des pharmaciens.

La participation de leurs représentants aux négociations des accords conventionnels interprofessionnels ne peut donc être facultative comme le prévoit la rédaction actuelle de l'article L 162-14-1. Ces accords conventionnels interprofessionnels intéressants obligatoirement une ou plusieurs professions représentées au sein des centres de santé.

Le présent amendement vise donc à rendre obligatoire la participation de leurs représentants aux négociations des différents accords conventionnels interprofessionnels.


Proposition d’amendement 20

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE…., insérer l'article suivant:

Au premier alinéa de l’article L 4011-1 du code de la santé publique, après L4394-1, ajouter « L 2212-1 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le premier alinéa de l’article L 4011-1 du code de la santé publique énumère les articles de ce code auxquels les professionnels de santé peuvent déroger pour établir des protocoles de coopération.

Cet amendement propose d’ajouter à cette liste l’article L 2212-1 du même code, qui concerne l’IVG avant la fin de douzième semaine de grossesse.

Cette adjonction permettrait de soumettre à la HAS des protocoles de coopération concernant l’IVG dans lesquels la demande de la femme pourrait être recueillie par un professionnel de santé non médecin, notamment une infirmière.


Proposition d’amendement 21

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE…., insérer l'article suivant:

Au premier alinéa de l’article Article L.1435-4 du code de la santé publique, après « améliorer », ajouter « la prévention ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Actuellement, la rédaction de l’article L.1435-4 du code de la santé publique autorise les agences régionales de santé à conclure, avec les centres de santé, des contrats ayant pour objet d'améliorer la qualité et la coordination des soins.

Le présent amendement vise à élargir aux actions de prévention le champ de ces contrats, financés sur le fonds d’intervention régional.


Public
Lundi 23 mars 2015