À partir du 01/04/2019, la nouvelle convention dentaire entre en vigueur.

A noter dans vos agendas :
La FNCS organise une journée de séminaire le vendredi 24 mai pour vous présenter cette convention. Le bulletin d'inscription vous sera transmis rapidement.

Un des objectifs principaux de la réforme est d’éviter la renonciation des patients aux soins due à des raisons financières. Ces renoncements, qui touchent essentiellement les Français aux revenus les plus faibles, impactent de manière négative les assurés, tant sur le plan professionnel que sur le plan social.

Un arrêté du 20 août 2018 a ratifié cette nouvelle convention nationale dentaire. Sa mise en œuvre, progressive, couvrira une période de 5 ans.

Une partie s’applique directement aussi aux centres de santé. Certains éléments seront appliqués après la signature de l’avenant n°2 de la convention des centres de santé.

Sa mise en place va s’avérer délicate et nécessiter une certaine pédagogie auprès des professionnels et des patients.

Elle aura de nombreux impacts dans la gestion quotidienne : changements tarifaires, modifications d’actes prothétiques, mise en place de paniers de soins, suppressions et ajouts de nouveaux codes CCAM…

La mise en place de la convention va s’avérer complexe à plusieurs titres :

  • Calendrier de mise en œuvre très étalé.
  • Codification qui évolue : plus de 90 nouveaux actes créés
  • Rééquilibrage avec un plafonnement progressif des prothèses
  • Maitrise des paniers de soins
  • Négociations avec les laboratoires de prothèse

Comment se préparer à sa mise en place ? Nous vous présentons les principales évolutions.

Valorisation des soins conservateurs

Une revalorisation des soins dentaires. Le modèle économique actuel favorise les prothèses au détriment des actes de prévention et de soins. Alors que la vocation première des soins bucco-dentaires est de conserver et soigner les dents.

Type de soins                                 tarif actuel              nouveaux tarifs         hausse
Inlay/Onlay 3 faces                            40,97 €                    100,00 €                  +144,1%
Restauration avec ancrage               79,53 €                    100,00 € (2021)           +25,7%
Restauration 2 faces                         33,74 €                      50,00 € (2022)           +48,2%
Restauration 3 faces*                        40,97 €                     53,00 € (2019)           
Coiffage pulpaire                      non pris en charge            60,00 €
Scellement de sillons (4 dents)         86,76 €                   104,11 € (2023)           +20,0%

(*) Cette revalorisation se fera sur plusieurs années : 53 € en 2019 - 60,95 € en 2020 - 63,60 € en 2021 - 65,5 € en 2022

Renforcer la prévention et l'éducation sanitaire

L'examen bucco-dentaire (EBD) est élargi aux publics 3 à 24 ans tous les 3 ans et aux femmes enceintes.

Le comblement des sillons sur molaires étendu aux enfants jusqu'au 16ème anniversaire.

Pose de vernis fluoré pour les 6/9 ans présentant un risque carieux individuel élevé, à une fréquence bi-annuelle : 25 €. Aussi, de nouveaux types de soins seront remboursés. Exemple : la prise en charge de l’application de vernis fluorés chez les enfants au risque carieux élevé.

Des dispositions ont été mises en place pour une meilleure prise en charge des populations plus fragiles :

  • Patients diabétiques en ALD : prise en charge d’un bilan parodontal (50€), acte d'assainissement parodontal par sextant (80€)
  • Personnes en situation de handicap sévère : supplément prise en charge (100€/séance)
  • Patients sous anticoagulant en ALD : supplément (20€/séance)

Proposer 3 paniers de soins prothétiques

  • Le panier « Reste à Charge 0 » des actes prothétiques qui seront plafonnés et intégralement remboursés., (qui devrait concerner 46% des actes prothétiques effectués aujourd’hui).
  • Un panier aux « tarifs maîtrisés », via des prix plafonnés (25%). sans obligation par les complémentaires d’une prise en charge intégrale.
  • Un panier aux « tarifs libres » sans plafonnement. permettant de choisir librement les techniques et les matériaux les plus sophistiqués (29%).

Le reste à charge 0

Il a été beaucoup question dans les médias du "Reste à charge 0" auquel il est nécessaire d'apporter quelques nuances. Ce dispositif repose sur le remboursement des frais de soins par l'assurance maladie pour la part obligatoire (RO) et le remboursement par un organise mutualiste pour la part complémentaire (RC).

Plafonnement des actes prothétiques

Pour réguler la grande variabilité des prix sur les territoires, certains actes prothétiques ont été plafonnés. Les tarifs proposés dans le panier de soins à RAC 0 ou dans le panier à tarifs maîtrisés diffèrent selon la nature des matériaux utilisés et la localisation de la dent.

Le plafonnement des couronnes s'applique dès le 1er avril 2019. En 2019, les complémentaires santé n’intègrent pas encore la notion de panier de soins prévue par la convention.

Le RAC 0 s’applique en deux temps :

  • en janvier 2020 pour les couronnes et bridges
  • en janvier 2021 pour les prothèses amovibles en résine.

Les premières mesures sont prévues pour le 1er  avril 2019, notamment avec le plafonnement du montant des couronnes. L’ensemble des modifications sera appliqué sur plusieurs années.

D’ici 2020, l’accord prévoit la mise en place du reste à charge zéro sur les couronnes et les bridges.

En 2021, ce sera au tour des prothèses amovibles, avec un plafonnement des bridges et des prothèses inlay/onlay composite.

Les actes de prothèses sont répartis dans les 3 paniers selon 2 critères

  1. La localisation dentaire.
  2. Les matériaux utilisés pour la prothèse • Métallique • Céramo-métallique • Céramique monolithique Zircone • Céramique monolithique hors Zircone • Céramo-céramique (uniquement en tarif libre) - voir le doc joint.

Autres évolutions :

  • RADIO PANORAMIQUE BR4 : possibilité de facturer l’examen BBD avec radio panoramique à 54€.
  • SCELLEMENT DE SILLONS : Extension à 16 ans
  • DÉMOGRAPHIE : L’aide à l’installation passe à 25 000 € pour les nouveaux contrats.
  • MAYOTTE : Application des majorations DOM

presentation_CNAM_convention_DENTAIRE_2019.pdf

présentation de la convention DENTAIRE par la CNAMTS

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