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Veille juridique

Certificats de décès, l'exécutif se passe des centres de santé

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Initialement prévue dans six régions, le décret modifiant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation visant la rédaction des certificats de décès par les infirmiers est paru le 25 avril 2024 au Journal officiel.

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Dossier médical partagé, déploiement national fin 2016

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  • juillet 2016 1 Apply juillet 2016 filter

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