La majorité des centres de santé se sont inscrits dans le dispositif d'aide visant à compenser les pertes de recettes liées à l'épidémie de covid19. Vient de paraitre le décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.
Quels sont les bénéficiaires et les périodes concernés ?
Art. 1er. – L’aide aux acteurs de santé instituée par l’ordonnance du 2 mai 2020 susvisée permet de couvrir les charges fixes des professionnels de santé comme suit :
- Pour la période du 16 mars 2020 au 30 juin 2020 pour les professionnels de santé, les centres de santé et les prestataires visés à l’article 1er de l’ordonnance du 2 mai 2020 susvisée;
- Pour la période du 15 octobre 2020 au 31 décembre 2020 pour les médecins exerçant leur activité en établissement de santé et ayant subi une baisse d’activité due aux déprogrammations de soins non urgents visés à l’article 1er bis de la même ordonnance.L'aide aux acteurs de santé instituée par l'ordonnance du 2 mai 2020 susvisée permet de couvrir les charges fixes des professionnels de santé pour la période du 16 mars 2020 au 30 juin 2020 pour les professionnels de santé, les centres de santé et les certains prestataires.
Les modalités de calcul sont détaillé dans le décret :
Par dérogation aux dispositions du I, pour les centres de santé mentionnés à l’article 1er, le montant de l’aide est déterminé par application des formules suivantes :
a) Pour les centres de santé infirmiers, médicaux et polyvalents : Montant de l’aide = (H2019 – H2020) – A
b) Pour les centres de santé dentaires : Montant de l’aide = [(H2019 + 50 % × DH2019) × Tf] – [(H2020 + 50 % × DH2020) × Tf] – A
Quels sont les délais pour bénéficier de l'aide ?
Art. 3. – Pour bénéficier de l’aide instituée par l’ordonnance du 2 mai 2020 susvisée, le professionnel de santé ou le centre de santé effectue sa demande au plus tard :
1o Dans les 15 jours suivant la publication du présent décret pour l’aide relative à la période mentionnée au 1o de l’article 1er ;
2o Dans les trois mois suivant le terme de la période pour l’aide relative à la période mentionnée au 2o de l’article 1er.
Cette demande est effectuée par voie dématérialisée au moyen d’un téléservice mis à disposition par la Caisse nationale d’assurance maladie depuis une plateforme dédiée.
La demande est accompagnée d’une déclaration sur l’honneur attestant que le professionnel ou le centre de santé remplit les conditions prévues par le présent décret, ainsi que l’exactitude des informations déclarées.
Art. 4. – Un ou plusieurs acomptes peuvent être versés dans la limite de 80 % du montant de l’aide calculée par le téléservice, dont le premier dans les quinze jours suivant le dépôt de la demande par le professionnel ou le centre de santé.
Le montant définitif de l’aide est déterminé au plus tard dans les six mois suivant la fin des périodes mentionnées à l’article 3
