sous réserve de conventions avec l'ARS et la CPAM

Le Décret n° 2021-1152 du 3/09/21 relatif aux modalités de dépôt des premières demandes d’aide médicale de l’État, prévoit l’élargissement des structures de dépôt physique du dossier initial aux centres de santé, maisons de santé et associations effectuant des missions d’accès aux soins à destination des personnes étrangères en situation irrégulière.

Les conditions d'éligibilité

Le centre de santé doit avoir préalablement signé des conventions avec l'Agence régionale de santé et la Caisse primaire d'Assurance maladie de son département.

  • La convention ARS "prévoit les engagements du centre de santé, de la maison de santé ou de l’association et modalités de soutien par l’agence régionale de santé du dispositif d’accompagnement social et de délivrance des soins"
  • La convention CPAM "précise les modalités de dépôt et de transmission des demandes d’aide médicale de l’État auprès de cet organisme."

"Le dossier de demande d’aide médicale de l’État est alors transmis par le centre de santé, la maison de santé, ou l’association dans un délai de huit jours à l’organisme d’assurance maladie."

Quand
Lundi 6 septembre 2021 - 00:00 - 23:59