L'avenant 4 à l’accord national des centres de santé a été signé le 14 avril 2022 par les organisations représentatives des centres de santé et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie.
Publication sur AMELI à lire ICI : Cet avenant fait évoluer la rémunération forfaitaire spécifique des centres de santé. Il ajoute des nouveaux indicateurs portant sur la crise sanitaire, la participation et l’effection dans le cadre du service d’accès aux soins (SAS), l’intégration des infirmiers en pratique avancée (IPA), le numérique en santé, les actions de santé publique. Il modifie entre autres les indicateurs concernant les publics vulnérables, l’implication des usagers, etc.
L’avenant instaure également un dispositif de régulation du conventionnement pour les centres de santé infirmiers applicable à compter du 21 juin 2022 à tous les nouveaux centres de santé.
Les modalités d’adhésion à l’accord national ont également été révisées afin de tenir compte du conventionnement explicite mis en place par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) de 2022. Le centre de santé doit désormais demander son conventionnement auprès de la caisse d’assurance maladie de rattachement. L’adhésion à l’accord national est effective dans les 30 jours suivant la réception de la demande de conventionnement par la caisse d’assurance maladie, sous réserve de la complétude du dossier.
