Chères adhérentes, chers adhérents,
Nous souhaitions vous informer de l’ouverture des négociations de l’avenant n°1 à l’Accord national des centres de santé, qui débuteront le 26 février prochain, en lien avec le financement des structures labellisées dans le Réseau France Santé. Ce réseau a été défini à l’article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026. Sa création vise à répondre aux enjeux d’accès aux soins et de lisibilité de l’offre de soins de proximité sur l’ensemble du territoire.
Dans ce cadre, l’avenant à l’Accord national des centres de santé devra définir précisément l’offre de services attendue, ainsi que la nature des engagements conditionnant les financements auxquels pourront prétendre les centres de santé intégrés au Réseau France Santé, tant sur le périmètre des missions reconnues que sur les moyens financiers associés.
La lettre de cadrage transmise par la ministre au directeur général de l’UNCAM (cf. document joint) fixe le périmètre de ces négociations. Elle prévoit notamment, au titre des engagements socles :
1. Une offre de soins accessible, composée a minima :
- D’un médecin généraliste et d’un infirmier,
- Ne pratiquant pas de dépassements d’honoraires.
2. Une réponse aux soins non programmés dans un délai de 48 heures ;
3. La participation au service d’accès aux soins (SAS) ou à la permanence des soins ambulatoires (PDSA).
Pour les centres de santé respectant ces engagements socles, le Réseau France Santé a également vocation à soutenir des engagements supplémentaires, dans le cadre de projets de prise en charge spécifiques, notamment :
- Les actions de prévention et de promotion de la santé ;
- L’amélioration de l’accès aux soins des patients dépendants ou vulnérables ;
- La prise en charge des soins non programmés, dans une logique de réponse en équipe de proximité et de soutien des autres acteurs du système de santé.
Cette logique de gradualité des engagements, articulée autour de deux niveaux identifiés, constitue un enjeu central des négociations. Elle pose directement la question des moyens financiers associés, des critères d’accès à ces niveaux et de leur adéquation avec les réalités organisationnelles et économiques des centres de santé.
La FNCS sera particulièrement vigilante à ce que ces engagements supplémentaires reposent sur des financements pérennes, proportionnés et accessibles, et qu’ils ne conduisent pas à une mise sous tension excessive de structures déjà fortement mobilisées. Le même jour, s’ouvriront en parallèle les négociations concernant les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), dans le cadre de l’Accord conventionnel interprofessionnel (ACI), poursuivant des objectifs similaires en matière d’accès aux soins.
Dans le même temps, dans le prolongement de l’Accord national des centres de santé signé le 28 août 2025, les discussions sur plusieurs thématiques qui ont débuté en fin d’année 2025 vont se poursuivre. Tout au long de l’année 2026, les travaux techniques relatifs aux centres de santé accueillant des populations spécifiques (étudiants, migrants et centres de santé dans les DROM), à ITAOS (Initiative territoriale d’amélioration de l’offre de soins) et au forfait santé publique ont débuté. Ceux concernant la variable "accompagnement des publics vulnérables" se sont tenus le 14 janvier, le 4 février et une nouvelle réunion est programmée le 4 mars. La fin de ces travaux qui était prévue fin mars 2026 sera probablement décalée en raison des négociations sur le Réseau France Santé.
Enfin, pour rappel, d’autres travaux sont attendus :
- Nouveaux modes de rémunération : les discussions doivent débuter dès l’été 2026, en vue de produire un avenant notamment pour l’entrée dans le droit commun de l’expérimentation PEPS ;
- Amélioration de l’accompagnement des CDS par le réseau des CPAM : un groupe de travail sera mis en place au cours du premier semestre 2026 afin d’améliorer le contenu et l’attendu de l’accompagnement déjà mis en œuvre. Il conviendra notamment de s’attacher aux spécificités des centres de santé (infirmier, polyvalent, médical et dentaire).
Dans ce contexte, la FNCS est pleinement mobilisée pour porter des revendications claires et structurées, défendre un financement à la hauteur des missions assurées par les centres de santé et faire reconnaître pleinement leur rôle central dans l’accès aux soins, la prise en charge des patients et la réduction des inégalités territoriales et sociales de santé.
