"Les comptes d’un centre de santé dont les recettes annuelles sont supérieures 153 000 € (art.D. 612-5 code de commerce) doivent être certifiés annuellement par un commissaire aux comptes quel que soit le statut du gestionnaire, à l’exception des cas où ce dernier est une collectivité territoriale et que le budget relatif à l’activité du centre n’est pas individualisé au sein d’un budget annexe au sens de l’art. LO. 6261-1 du code général des collectivités territoriales."
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La certification consiste, pour les commissaires aux comptes, à s'assurer que les comptes sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations, de la situation financière et du patrimoine de la personne ou entité contrôlée.
La certification des comptes, ou audit légal, constitue la mission principale exercée par les commissaires aux comptes. Dans les entités dans lesquelles ils interviennent (sociétés commerciales, grandes associations, etc.), ils sont tenus de certifier, en justifiant de leur appréciation, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'entité à la fin de cet exercice. Par comptes annuels, il faut comprendre tant le bilan, le compte de résultat que l'annexe.
Lorsqu'une entité établit des comptes consolidés, les commissaires aux comptes, justifiant de leurs appréciations, certifient également que les comptes consolidés sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que des résultats de l'ensemble des entités comprises dans la consolidation. note dalloz.fr
La certification des comptes, ou audit légal, constitue la mission principale exercée par les commissaires aux comptes. Dans les entités dans lesquelles ils interviennent (sociétés commerciales, grandes associations, etc.), ils sont tenus de certifier, en justifiant de leur appréciation, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'entité à la fin de cet exercice. Par comptes annuels, il faut comprendre tant le bilan, le compte de résultat que l'annexe.
Lorsqu'une entité établit des comptes consolidés, les commissaires aux comptes, justifiant de leurs appréciations, certifient également que les comptes consolidés sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que des résultats de l'ensemble des entités comprises dans la consolidation. note dalloz.fr
