Initialement prévue dans six régions, le décret modifiant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation visant la rédaction des certificats de décès par les infirmiers est paru le 25 avril 2024 au Journal officiel.
De nouvelles modalités mises en oeuvre :
- L'expérimentation est étendue au territoire national.
- La condition prévoyant que les IDE n'interviennent qu'en cas d'indisponibilité d'un médecin est supprimée.
- Est autorisée la saisie électronique des certificats de décès par les IDE.
Les centres de santé exclus de l'expérimentation
Le décret prévoit l'ouverture de cette expérimentation aux infirmières libérales, aux infirmières salariés des HAD ou encore des EHPAD. Les infirmières des centres de santé n'apparaissent pas, de fait elles en sont exclues.
Aucune raison légitime ne justifie la mise à l’écart des centres de santé et de leurs infirmiers d’une expérimentation que la FNCS et tous ses adhérents soutiennent.
- 99 % des 450 centres de santé infirmiers voient leurs professionnels intervenir à domicile
- 33% des 678 centres de santé polyvalents ont des équipes infirmières qui interviennent à domicile
- 5 400 infirmiers exercent dans les centres de santé
La FNCS a interpellé le Ministère de la santé. Vous trouverez le courrier qui lui a été adressé ci-dessous.Nous restons à ce stade dans l'attente d'une réponse du ministère de la santé.
