Commission paritaire national des centres de santé

Durant cette séance de travail avec les représentants de l'Assurance Maladie, les sujets traités :

1. L’AVENANT 6 SAGES-FEMMES LIBÉRALES
   Forfait de 45€ par suivi de grossesse pour laquelle la sage-femme est déclarée référente, entrée en vigueur le 29 septembre 2023 (Arrêté du 24 mars 2023). La nouvelle mission de "SF référente" nécessite une transposition pour les CdS, un cerfa est en cours de préparation. Négociation ouverte d'un avenant 7 sages-femmes libérales axé sur les questions de prévention
2. NÉGOCIATIONS CONVENTIONNELLES AVEC LES CHIRURGIENS-DENTISTES LIBÉRAUX
   Ouverture des négociations le 14 avril 2023 ; 4 orientations affichées : renforcer la prévention, améliorer l’accès aux soins dentaires sur tout le territoire, faire évoluer la prise en charge des actes et du dispositif RAC 0, favoriser la prise en charge des publics fragiles.
3. RÈGLEMENT ARBITRAL DES MÉDECINS LIBÉRAUX
   Suite à l’échec des négociations de la convention médicale des professionnels libéraux, le principe d'un règlement arbitral a été lancé. Sa publication est attendue dans les jours prochains. La date de report du délai de remplissage des VMP dans le cadre du Ségur devrait y figurer
4. BILAN DE LA SAISIE 2023 DES DONNÉES SUR LA PLATEFORME ATIH
   3144 CdS enregistrés sur la plateforme (par ARS) - 2798 centres ont validé leur saisie sur la plateforme : 1 083 Médicaux et polyvalents ; 1 199 dentaires ; 467 Infirmiers
5. POINT SUR LES "PROFILS CDS"
6. ACCOMPAGNEMENT DES CENTRES DE SANTÉ NOUVELLEMENT INSTALLÉS
7. POINT DIVERS

• Problème dans l’attribution des cartes CPS infirmières depuis que l’ordre infirmier intervient dans le circuit : la CNAM demande à faire remonter les cas.
• Les IDE Asalée seront identifiées dans l’effectif du centre qui les accueille par mise à jour sur la plateforme de saisie ATIH pour 2023.
• La situation particulière et dérogatoire de Mayotte sur le code de la sécurité sociale crée des blocages à l’application des dispositifs réglementaires et conventionnels. Les situations conventionnelles devraient pouvoir se régler sans CPD.
• Contrôles par les CPAM en lien avec la déclaration "Teulade", : faire remonter à la CNAM, les situations et coordonnées des caisses ainsi que formulaires demandés ; voir s’il n’y a pas des choses à normer ?

Retrouvez sur le document joint ci-dessous les éléments présentés en séance par l'Assurance Maladie