La note d’information interministérielle du 20 février 2023 décrit les modalités d’application des mesures d’aides pour faire face à la crise énergétique. Sont éligibles à ces aides

  • Les centres de santé
  • les établissements de santé
  • les maisons de santé pluri professionnelles,
  • les dispositifs d’appui à la coordination
  • les établissements et services médico-sociaux

Les mécanismes de compensation se déclinent selon deux régimes différents :

  1. Le bouclier tarifaire
  2. L’amortisseur électricité.

Le bouclier tarifaire

Périmètre : Électricité

Période : Du 1er janvier au 31 décembre 2023

Pour qui ? : Structures de moins de 10 personnes employées au sens du droit européen avec un chiffre d’affaires ou bilan inférieur à 2 millions d’euros et dont la puissance électrique souscrite est inférieure à 36 kilovoltampère (k VA).

Mécanisme : Limitation de l’augmentation des factures à une hausse de 15 %.

Actions à mener : Compléter l’attestation d’éligibilité

L’amortisseur électricité.

Périmètre : Électricité

Période : Du 1er janvier au 31 décembre 2023

Pour qui ? :

  1. Personnes morales de droit privé et de droit public de moins de 250 personnes, avec un chiffre d’affaires ou bilan de moins 50 millions d’euros ;
  2. Personnes morales de droit public ou privé dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieures à 50 % des recettes totales

Mécanisme : Prise en charge par l’État de 50 % en moyenne des surcoûts dès lors que le prix facturé se situe dans une fourchette comprise entre 180 et 320 euros le mégawattheure

Actions à mener : Compléter l’attestation d’éligibilité

Quand
Lundi 20 février 2023