La note d’information interministérielle du 20 février 2023 décrit les modalités d’application des mesures d’aides pour faire face à la crise énergétique. Sont éligibles à ces aides
- Les centres de santé
- les établissements de santé
- les maisons de santé pluri professionnelles,
- les dispositifs d’appui à la coordination
- les établissements et services médico-sociaux
Les mécanismes de compensation se déclinent selon deux régimes différents :
- Le bouclier tarifaire
- L’amortisseur électricité.
Le bouclier tarifaire
Périmètre : Électricité
Période : Du 1er janvier au 31 décembre 2023
Pour qui ? : Structures de moins de 10 personnes employées au sens du droit européen avec un chiffre d’affaires ou bilan inférieur à 2 millions d’euros et dont la puissance électrique souscrite est inférieure à 36 kilovoltampère (k VA).
Mécanisme : Limitation de l’augmentation des factures à une hausse de 15 %.
Actions à mener : Compléter l’attestation d’éligibilité
L’amortisseur électricité.
Périmètre : Électricité
Période : Du 1er janvier au 31 décembre 2023
Pour qui ? :
- Personnes morales de droit privé et de droit public de moins de 250 personnes, avec un chiffre d’affaires ou bilan de moins 50 millions d’euros ;
- Personnes morales de droit public ou privé dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieures à 50 % des recettes totales
Mécanisme : Prise en charge par l’État de 50 % en moyenne des surcoûts dès lors que le prix facturé se situe dans une fourchette comprise entre 180 et 320 euros le mégawattheure
Actions à mener : Compléter l’attestation d’éligibilité