Le décret n° 2025-963 du 9 septembre 2025 relatif aux modalités de transmission de l'information de cessation d'activités salariés auprès de l'Agence régionale de santé (ARS) et du Conseil de l'ordre, a été publié au Journal officiel le 10 septembre 2025.
Ce décret précise les modalités de transmission de l'information que doivent respecter les centres de santé et les professionnels de santé libéraux (médecins, dentistes, sages-femmes) pour informer l’ARS et le Conseil de l'ordre de l'arrêt d'une ou de leur activité.
Quelles sont les procédures à suivre pour les centres de santé ?
La transmission de l'information prévue à l’article L. 4113-15 est assurée par le représentant légal du centre de santé concerné, via une téléprocédure dédiée.
Les professionnels de santé ou le représentant légal du centre de santé doivent communiquer à l’ARS territorialement compétente et au Conseil de l’ordre compétent, les informations suivantes :
- Les noms, prénoms et date de naissance du professionnel de santé concerné, ainsi que son adresse électronique si ce dernier souhaite recevoir par courrier électronique les informations relatives à la déclaration de cessation d’activité le concernant et au traitement de ses données
- La nature de l’activité du professionnel de santé concerné
- La date prévisionnelle de cessation définitive de l’activité du professionnel concerné
- Le cas échéant, l’estimation de la date de reprise du poste par un nouveau professionnel de santé au sein du centre de santé.
Les informations envoyées font l’objet d’un traitement de données par l’ARS territorialement compétente et le conseil de l’ordre compétent dans le cadre d’une mission d’intérêt public. Ces données sont conservées pendant une durée maximale de six mois à compter de la date prévisionnelle de cessation définitive de l’activité du professionnel concerné.
L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale des finances (IGF) sont désignés comme destinataires des pièces transmises par l’ARS dans le cadre de son contrôle des comptes d’un établissement de santé privé.
Une exception à cette obligation
La transmission d’information prévue au premier alinéa de l’article L. 4113-15 n’est pas obligatoire lorsque l’intention de cessation définitive d’activité du professionnel de santé est consécutive à une liquidation judiciaire, à une sanction d’interdiction d’exercice, ou lorsqu’elle est liée à un état de santé, à une situation de proche aidant ou à une grossesse.
