L’arrêté fixant les montants pour 2025 attribués à chaque commune et EPCI au titre de la dotation exceptionnelle de 8 millions d’euros "pour la mise en œuvre d'une prime ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé" a été publié le vendredi 6 novembre au Journal officiel.

Cette dotation a été adoptée par les parlementaires, pour la troisième fois après 2022 et 2023, dans le cadre de la loi de fin de gestion 2025 et par la voie d’un amendement déposé conjointement par les députés Éric Coquerel et Philippe Juven.

Selon l’exposé de l’amendement :

  … le personnel médical municipal reste le grand oublié du Ségur de la Santé. En effet, aucun dispositif n’a été prévu pour les intégrer dans les dispositifs de prime aux soignants pour le personnel des CMS. De plus, les collectivités ne disposent pas de financements supplémentaires pour la mettre en place.

(…)

Cet amendement vise donc à allouer des crédits supplémentaires aux collectivités territoriales compensant la mise en œuvre du dispositif de prime Ségur pour les soignants à leur charge ou toute mesure analogue.

Si les collectivités concernées ont le libre arbitre de l’usage de cette dotation, elle a donc bien vocation à être redistribuée aux personnels des centres de santé.  C’est dans cette logique que le montant pour chaque collectivité et EPCI a été calculé à partir du nombre d’ETP médicaux et administratifs déclarés au 31 décembre 2025 par la Direction générale des collectivités locales. 

Au total, 221 collectivités en sont bénéficiaires pour 2025 soit :

  • 188 communes bénéficiaires ;
  • 33 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre bénéficiaires.

La liste de ces collectivités et les montants attribués figurent dans les deux tableaux annexés à l’arrêté, l’un pour les communes, l’autre pour les EPCI.

Vous pouvez retrouver l’arrêté ci-dessous.

Rappel : la FNCS et six autres organisations représentatives de centres de santé associatifs et mutualistes alertaient le 4 avril 2025 sur la situation de ces centres, "derniers oubliés de la compensation du Ségur".

Les centres de santé associatifs relevant de la Branche Associative de l’Action Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale (BASSMS) subissent en effet, depuis l’accord d’extension du Ségur de juin 2024 octroyant à leurs personnels la prime dite "Ségur", une augmentation des charges salariales sans avoir bénéficié des aides d’urgence ou d’une compensation financière pérenne.

Il en est de même pour les centres de santé mutualistes relevant de la CCN Mutualité, qui, bien que non intégrés dans le périmètre de l’accord, ont été également contraints de revaloriser sans compensation financière leurs professionnels de santé pour rester attractifs et continuer de répondre aux besoins de santé, à tarif opposable, sur les territoires.
La FNCS ré-interpellera prochainement le gouvernement et la CNAM pour que soit apportée une réponse à ces centres et aux centres de santé gérés par des collectivités qui leur permette de disposer de financements pérennes pour que leurs personnels bénéficient des dispositifs Ségur, dans le cadre d’une équité entre tous les centres, quels que soient leur statut juridique ou leur convention collective.
Retrouvez le lien vers le communiqué du 4 avril 2025 ICI.