La FNCS négocie actuellement avec ses partenaires un nouvel accord national des centres de santé qui devrait mettre fin à l'iniquité de traitement entre rémunération de la pratique libérale et celle des centres de santé. Cette négociation est sur le point d'aboutir et la mise en œuvre de l'accord s'effectuera en janvier 2016.
En 2015 les centres de santé médicaux et polyvalents peuvent postuler au règlement arbitral.
Il pérennise les nouveaux modes de rémunération pour les structures d'exercice d'équipe. Publié en février 2015 le règlement arbitral régit les relations entre les caisses d'assurance maladie, les agences régionales de santé, ARS et les structures d'exercice d'équipe pluriprofessionnelle. Il met en place des modalités adaptées de rémunération.
Les ARS sont chargées de publier sur leur site l'appel à candidature qui permet de postuler au dispositif. La demande d'adhésion est à adresser à votre CPAM locale avec le dossier de candidature dûment renseigné, le projet de santé de la structure, les statuts juridiques de la structure, la liste des professionnels de santé.
Le dossier est d'ores et déjà en ligne sur le site de l'ARS Ile-de-France
Le dépôt des dossiers doit s'effectuer au plus tard le 20 juin 2015 ou le 31 août 2015.
Quelques éléments du règlement arbitral
L’Agence régionale de santé et la Caisse primaire d’assurance maladie signent le contrat avec les structures retenues lorsqu’elles estiment que le projet de santé de la structure est cohérent avec le projet régional de santé. Ce contrat est conforme au contrat type joint en annexe 2 du règlement arbitral. Le projet de santé est annexé au contrat.
Pour la valorisation de l’activité des structures, les critères suivants sont pris en compte :
- amplitude des horaires d’ouverture : les horaires d’ouverture doivent couvrir toute la période de recours non incluse dans le dispositif de permanence des soins ambulatoires. Une réponse à la demande de soins des patients doit ainsi pouvoir être apportée en dehors des périodes couvertes par la permanence des soins, soit de 8 heures à 20 heures en semaine et le samedi matin, sauf organisation régionale spécifique du dispositif de permanence des soins et sous réserve d’une dérogation de l’agence régionale de santé et de l’organisme d’assurance maladie, inscrite dans le contrat. Les horaires sont précisés dans la charte d’engagement de chaque structure. Ils doivent également couvrir les périodes de congés scolaires. Les orientations proposées aux patients en dehors de ces heures d’ouverture doivent faire l’objet d’une information claire et accessible, sous la forme, notamment d’un message d’accueil téléphonique ;
- possibilité d’accès à des soins non programmés : les professionnels de santé de la structure s’organisent pour recevoir chaque jour ouvré les patients ayant besoin de soins non programmés ;
- fonction de coordination : organisation de l’accueil et orientation des patients, gestion des plannings, organisation des interventions, information des patients sur leurs droits,... organisée avec un responsable identifié.
- La rémunération est versée sur la base d’un ensemble d’engagements relevant des trois axes définis à l’article 3 : accès aux soins, travail en équipe et systèmes d’information.
Les modalités de calcul de la rémunération : une valeur du point fixée à 7 €.
L’ensemble du dispositif est fondé sur un total de 7 400 points, pour une patientèle de référence de 4 000 patients correspondent aux total des patients ayant choisis un médecin du centre comme médecin traitant et les enfants de moins de 16 ans ayant été vu au moins deux fois dans l’année de référence.
- 5 050 points pour le niveau socle, dont 2 550 pour la partie fixe et 2 500 pour la partie variable (en fonction de la patientèle) ;
- 2 350 points pour le niveau optionnel, dont 1 450 pour la partie fixe et 900 pour la partie variable (en fonction de la patientèle).
Le nombre de points indiqué pour chaque indicateur dans le tableau de l’annexe 1 correspond à un taux de réalisation de 100 %.
A partir de janvier 2016, l'Accord national des centres de santé entrera en vigueur.
Les centres de santé pourront alors bénéficier du contenu du règlement arbitral transposé dans cet accord ainsi que des forfaits dont bénéficient les professionnels libéraux :
- Rémunération sur objectifs de santé publique, ROSP
- Majoration personnes âgées, MPA + 5 euros par acte pour les patients de 80 ans et plus
- Rémunération médecin traitant patient en ALD, RMT + 40 euros par an et par patient
- Forfait médecin traitant pour les patients hors ALD, FMT + 5 euros par an et par patient
- Les accès aux outils de prévention : MTdent, SOPHIA, test angine, tensiomètres...
- option démographique zones déficitaires
- option dentaire maitrise des dépassements
La négociation de l'Accord national des centres de santé est en cours de finalisation. Nous transmettrons aux gestionnaires des centres de santé les modalités utiles à la transition entre les deux contrats.
