Expérimentation : Un système de facturation et de rémunération au forfait dans les centres de santé

Au cours de l’été 2018, 10 équipes de centres de santé polyvalents ont répondu à l’appel à manifestation d’intérêt "Paiement en équipe de professionnels de santé" (Peps) partie intégrante de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (LFSS).

Ce projet est porté par l’Institut Jean-François Rey.

Proposant un système de facturation du soin au forfait à patientèle totale, ces expérimentations visent à proposer une valorisation de l’acte médical qui soit substituable au modèle proportionnel à l’acte.

La prise en compte de leur patientèle totale - l’ensemble des patients fréquentant le centre de santé - ouvrirait à la possibilité de souscrire au forfait. Cela inclut la patientèle n’ayant pas déclaré de médecin traitant au sein de la structure. Cette dernière disposition est toujours en discussion avec, entre autres, les services du ministère de la santé et de l'Assurance maladie.

Le but de cette démarche reste de limiter au maximum le taux de recours à des professionnels en dehors de l’équipe Peps, en proposant un accompagnement et un parcours de soin efficient.

Le système de financement au forfait pourrait se décliner selon 3 caractéristiques souvent confondues :

• L’enveloppe : Dépense de médecine de ville annuelle du patient. Elle est fixe et ne dépend pas du mode de facturation.
• Le forfait : Part de cette enveloppe attribuée à l’équipe de soin. C’est donc le mode de rémunération des professionnels de santé.
• La dotation : Budget annuel perçu par le CDS. Y est engagée la somme des forfaits individuels, mais également un forfait mutualisé (compensant l’impossibilité de mesurer tous les indicateurs sociaux⁽¹⁾). Cette dotation serait initiée par l’assurance maladie.

L’expérimentation débutera courant 2019, au sein du centre de santé Richerand (Paris), des centres de santé municipaux de Gennevilliers, Malakoff, Nanterre et Saint-Ouen. Ces centres de santé représentent une file active médecins-traitants en médecine générale de 65 000 patients et une file active de 20 000 patients en dentaire.

Cette expérience transposée à plus grande échelle, reviendrait à proposer un cadre potentiellement généralisable sur le plan national. Elle nécessiterait néanmoins certains critères de « maturité » des centres de santé. L’institut Jean-François Rey mentionne la pratique en équipes pluri-professionnelles, une qualité perceptible du projet de santé, le salariat des médecins sans intéressement à l'acte, une direction médicale (médecin-directeur) et plus globalement un cadre organisationnel réfléchi, coordonné, susceptible d’évoluer et d’être constamment remis en question.

L’article 51 de la LFSS fait un état des lieux des expérimentations en cours tous les ans. Un système d’évaluation innovant a donc été proposé pour EPIDAURE CDS. Il prend en compte un certain nombre de critères économiques, mais également, la production de connaissances relative aux facteurs humains, individuels et collectifs. A cette fin, le retour des usagers et des professionnels de soins serait autant considéré que la satisfaction des décideurs publics.