La FNCS appelle à la pérennisation et à la généralisation des expérimentations article 51 SECPA, PEPS, IPEP
Lancée dans le cadre de la LFSS 2018, les expérimentations article 51 devaient participer à transformer le système de santé, en soutenant des organisations innovantes par des financements et des rémunérations dérogatoires au droit commun.
Parmi ces expérimentations, SECPA1 visait à construire un modèle médico-économique adapté aux centres et maisons de santé participatifs et communautaires en testant un modèle innovant centré sur l’accès aux soins des populations vulnérables dans des territoires marqués par de fortes inégalités sociales et territoriales de santé. SECPA a obtenu un avis favorable du Comité technique de l’innovation en santé (CTIS) en avril 2025. Pourtant, sans signaux préalables, les équipes engagées se sont vu signifier par le cabinet de la ministre de la Santé son arrêt brutal en avril 2026.
Des conséquences immédiates et graves
Si cette décision est maintenue, ce sont aujourd’hui 26 centres de santé et maisons de santé dont le fonctionnement, l’organisation et l’offre de soins seront fortement dégradés. Ce sont des dizaines de professionnels – médiateurs en santé, psychologues, travailleurs sociaux, etc. – dont les postes, financés par SECPA, seront supprimés. Finalement, ce sont les patients et les usagers qui paieront le prix fort de cette décision politique : un accès aux soins et aux droits encore plus dégradé dans des territoires déjà marqués par la pauvreté, la vulnérabilité sociale, la désertification médicale et le recul des services publics.
Des "solutions" inadaptées et fragilisantes
Les solutions de substitution évoquées par le cabinet de la ministre – financements via France Santé ou recours à un FIR prétendument "sanctuarisé" – sont inacceptables en l’état pour des structures économiquement fragiles.
Au-delà de SECPA, c’est l’avenir de l’article 51 qui est mis en cause
Cette décision illustre plus largement les difficultés persistantes de l’article 51 à tenir sa promesse de transformation du système de santé. Car ce sont désormais toutes les expérimentations article 51 et leur processus de généralisation qui sont remis en cause, alors même que plusieurs dispositifs ont reçu un avis favorable du CTIS (Équilibres, IPEP, PEPS, Équip’Addict, etc.), sans qu’aucune transposition concrète dans le droit commun ou conventionnel n’ait vu le jour.
Dans un contexte où les négociations entre les centres de santé et l’Assurance maladie se poursuivent dans le prolongement de l’Accord national signé le 28 août dernier – avec notamment l’enjeu de la transposition de plusieurs expérimentations et notamment PEPS2 – c’est à la fois l’avenir des structures SECPA qui est en jeu, mais plus largement celui du modèle médico-économique des structures d’exercice regroupé et coordonné, et en particulier des centres de santé, qui est questionné.
En renonçant à pérenniser des expérimentations ayant pourtant démontré leur pertinence, le gouvernement met les structures d’exercice coordonné face à une contradiction majeure : exiger toujours plus d’elles, tout en refusant de leur donner les moyens économiques adaptés à ces missions, pourtant au cœur des orientations affichées de sa politique de santé.
Les demandes de la FNCS
La FNCS appelle solennellement le gouvernement à :
- Garantir sans rupture les financements des équipes engagées dans SECPA jusqu’à la généralisation effective de l’expérimentation,
- Définir immédiatement les modalités et un calendrier précis de travail permettant d’aboutir à la pérennisation et à la généralisation de SECPA,
- Prendre l’engagement de pérenniser et de généraliser l’ensemble des expérimentations article 51 ayant reçu un avis favorable du CTIS.
Par ailleurs, la FNCS appelle le gouvernement à respecter les engagements pris depuis la LFSS 2018, en faisant des expérimentations article 51 pertinentes de véritables leviers de transformation du système de santé, au service :
- De l’amélioration des parcours et de la pertinence des soins,
- Du développement de la prévention,
- Et de l’engagement territorial et populationnel des équipes coordonnées de soins primaires.
Notes :
1Structure d’exercice coordonné participative
2Paiement en Equipes de Professionnels de Santé
Contacts presse :
- Dre Hélène Colombani, Présidente de la FNCS – Tél. : 06 68 05 94 20 – president@fncs.org
- Dre Jeanne Villeneuve, Secrétaire générale – Tél. : 06 98 41 34 94
