Le décret n°2021-454 du 15 avril 2021 décrit les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé.
Selon l'article 2212-12-1 du Code de la santé publique, le médecin en centre de santé peut réaliser une IVG par la méthode instrumentale sous anesthésie locale, sous couvert de répondre à certaines règles.
Les conditions à respecter :
- Avoir signé une convention avec un établissement de santé autorisé en gynécologie-obstétrique (voir PJ) ;
- Garantir les conditions d'hygiène, de qualité et de sécurité des soins conformes au cahier des charges de la Haute Autorité de santé prévu à l'article L. 6323-1-1 et la disponibilité d'un chariot d'urgence.
- Identifier le ou les médecins volontaires qui remplissent les conditions prévues au II de l'article R. 2212-11 ainsi que les professionnels de santé volontaires pour apporter leur concours, d'au moins l'un de ces professionnels de santé, autre que le médecin pratiquant l'intervention ;
- Organiser un parcours adapté de prise en charge qui inclut le respect l'exigence du secret prévue par l'article L. 2212-10 et prévoit à la femme concernée :
- la possibilité de se faire accompagner par la personne de son choix ;
- son information sur l'ensemble des modalités d'interruption volontaire de grossesse et son orientation, si elle le souhaite, vers l'établissement partenaire assurant les mêmes interventions par anesthésie générale ou loco-régionale ;
- sa surveillance dans la période qui suit immédiatement l'intervention et la vérification des critères permettant sa sortie ;
- en cas de complication, la première réponse en urgence par des professionnels de santé formés à la gestion de ces situations et l'organisation de son transfert rapide et adapté vers l'établissement de santé partenaire, le cas échéant par appel du SAMU ;
- la remise à son attention, avec l'ordonnance de sortie, d'un document d'information précisant les symptômes justifiant un recours en urgence avec un numéro d'appel et les coordonnées de l'hôpital partenaire, ainsi que de la fiche de liaison prévus à l'article R. 2212-15.
En cas d'événements indésirables graves au cours des interruptions de grossesse réalisées, le centre de santé informe dans un délai de huit jours l'agence régionale de santé. (Art. R. 2212-12-2. )
