Désormais, les femmes peuvent se rendre dans certains centres de santé pour accéder à l'IVG médicamenteuse et instrumentale. L'objectif est de faciliter l'accès à un soin et un accompagnement de qualité et la prise de rendez-vous pour les femmes qui souhaitent recourir à l'IVG.
Des évolutions dans les textes de lois garantissent ce droit : loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 et décret n° 2022-212 du 19 février 2022 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse hors établissements de santé.
Renforcement de l'accès à l'IVG
Les changements de pratique relatifs à l'IVG :
- L’extension de 2 semaines du délai légal de recours à l’IVG qui passe à 14 semaines de grossesse (16 semaines d'absence de règles) ;
- L’extension de 2 semaines du délai légal de recours à l’IVG médicamenteuse en ville, qui est passé de 5 à 7 semaines de grossesse (7 à 9 semaines d'absence de règles) ;
- La possibilité de consulter pour une IVG médicamenteuse via la téléconsultation, ainsi que la possibilité d'effectuer la première prise médicamenteuse en l’absence d’un professionnel de santé ;
- La suppression du délai de réflexion de 48 h pour toutes les femmes ;
- La possibilité donnée aux sages-femmes de pratiquer des IVG instrumentales en établissement de santé, pour l’instant dans le cadre d’une expérimentation nationale.
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