Vers une amélioration de l’accès aux soins et à la prévention
La FNCS constate que les polémiques, dont celle sur le tiers payant, ont occulté les points positifs de cette loi qui permettent des avancées dans de nombreux domaines.
La FNCS constate avec satisfaction que les dispositions sur le premier recours reprennent l’essentiel des caractéristiques mises en œuvre par les centres de santé depuis des décennies : travail en équipe de soins primaires avec place centrale du couple généralistes-paramédicaux, prise en charge globale des patients faisant une place importante à la prévention, inscription territoriale de leur action… la place que tiennent les centres de santé dans le dispositif ambulatoire s’en trouve confortée.
La FNCS se réjouit des dispositions visant à établir enfin une égalité de traitement entre centres de santé et libéraux, avec à la transposition des dispositions financières des conventions libérales.
Un pas vers moins d’inégalités : le tiers payant est généralisé mais plus intégral
La FNCS se félicite de l’instauration du tiers payant généralisé en pratique ambulatoire, même s’il ne concernera que la part garantie par la sécurité sociale. Il facilitera l'accès aux soins mais ne lèvera pas les difficultés d’accès aux traitements prothétiques qui sont actuellement le facteur majeur du renoncement aux soins. La FNCS considère que l’objectif doit rester le tiers payant intégral permettant de mettre en place un dispositif complet, simple, avec un flux unique tant en facturation qu’en paiement, rapide et garanti, sans coût de fonctionnement pour les professionnels, seuls gages de la réussite de cette mesure importante pour la population.
La FNCS se félicite des mesures visant à favoriser le recours à la contraception et à l'IVG médicamenteuse que nombre de centres effectuent déjà et l’extension aux IVG instrumentales qu’ils pourront pratiquer dans le cadre d'un protocole défini par la HAS. Cette mesure contribuera à faciliter le recours à l'IVG, de même que la suppression du délai de réflexion. Des dispositions restent à prendre pour maintenir une offre suffisante et garantir un véritable libre choix des femmes dans ce domaine.
La FNCS salue l’intégration des assistantes dentaires au Code de la santé comme profession de santé. C’est une reconnaissance de leur place dans la prise en charge globale, soins et prévention, des patients et de l’équipe pluriprofessionnelle de santé bucco-dentaire existant déjà en centre de santé.
La FNCS apprécie le renforcement des droits des usagers, notamment dans la médiation santé, la lutte contre le refus de soins, les actions de groupe, le droit à l’oubli en matière d’assurances.
Les centres de santé prendront toute leur place dans le virage ambulatoire
La FNCS engage les centres de santé à prendre toute leur place dans la création et l’animation des Communauté professionnelles territoriale de santé qui se constitueront.
La FNCS voit, dans la loi de modernisation de notre système de santé, une reconnaissance de leur pratique et des convergences avec leur objectif central de réduction des inégalités de santé, encore à un niveau très élevé en France. Elle reste toutefois vigilante sur les modalités pratiques de sa mise en œuvre et demeure disponible pour construire et animer avec le ministère et les ARS un plan national de développement des centres de santé.
La FNCS demande à être associée à la mise en œuvre de toutes les mesures relatives à l’ambulatoire, notamment sur le tiers payant, pièce centrale de leur pratique historique, ainsi qu’aux décrets d’application de l’ensemble des mesures concernant les centres de santé.
Contacts :
- Dr Richard LOPEZ, Président 06 08 28 40 81 president@fncs.org
- Dr Hélène COLOMBANI, Secrétaire générale 06 68 05 94 20
