Article 57-1 de l'Accord national - composition et fonctionnement :

Le comité technique paritaire permanent national CTPPN est composé de représentants des organisations représentatives signataires du présent accord et de l’UNCAM.

Il se réunit en tant que de besoin à la demande du président ou du vice-président de la Commission paritaire nationale CPN et au moins trois fois par an. Il rend compte de l’avancée de ses travaux à la CPN.

Ce comité est constitué paritairement de deux sections :

  • une section professionnelle composée de 6 représentants titulaires désignés par les organisations représentatives signataires et, le cas échéant, de 6 suppléants.
  • une section sociale composée de 6 représentants titulaires, soit 4 représentants du régime général, 1 représentant du régime agricole et 1 représentant du régime des indépendants, et le cas échéant, de 6 suppléants.

Les convocations sont adressées, par voie électronique, par la CNAMTS quinze jours avant la date toujours représentées dans des conditions permettant le fonctionnement du comité, en respectant le quorum et la parité, soit au moins trois représentants dans chacune des sections.

En cas de difficulté de fonctionnement, la commission paritaire nationale est saisie.