A compté du 1er juillet 2015, les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles - CeGIDD remplacent les deux types de structures jusqu’alors compétentes en ce domaine: les consultations de dépistage anonyme et gratuit - CDAG et les centres d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles - CIDDIST.

Arrêté d'abrogation du 1er juillet 2015

  • Art. 1er. – Les établissements de santé, centres, associations, services et organismes, groupements de coopération mentionnés à l’article D. 3121-21 du code de la santé publique se conforment au cahier des charges défini dans l’annexe I du présent arrêté pour être habilités comme centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles en application de l’article D. 3121-22 du même code.
  • Art. 2. – Le contenu du dossier de demande d’habilitation mentionné à l’article D. 3121-22 susvisé est défini à l’annexe II du présent arrêté.
  • Art. 3. – Sont abrogés à compter de la date de publication du présent arrêté: l’arrêté du 3 octobre 2000 relatif aux consultations de dépistage anonyme et gratuit, l’arrêté du 2 juin 2004 modifiant l’arrêté du 3 octobre 2000 relatif aux consultations de dépistage anonyme et gratuit et l’arrêté du 8 juillet 2010 fixant les conditions de la levée de l’anonymat dans les consultations de dépistage anonyme et gratuit et dans les centres d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles. ….

Décret du 1er juillet 2015

Définit les règles applicables aux CeGIDD en termes d’habilitation, de fonctionnement et de financement.

  • Publics concernés: établissements de santé; services ou organismes relevant des collectivités territoriales; centres de santé; centres, associations, groupements de coopération et organismes souhaitant être habilités pour exercer des activités d’information, de dépistage et de diagnostic gratuit des infections par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles.
  • Objet: habilitation, fonctionnement et financement des centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD).
  • Entrée en vigueur: les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016, à l’exception des dispositions des articles D. 3121-21, D. 3121-22, D. 3121-24 et du I de l’article D. 3121-25 du code de la santé publique, ainsi que de l’article 3, qui entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.

 

décret simple CeGIDD.pdf

Décret du 1er juillet 2015 définit les règles applicables aux CeGIDD

Public
A compter du 1er juillet 2015
Lundi 6 juillet 2015