Depuis quelques années, l’Ordre national des chirurgiens dentistes mène une guerre sans limite contre les centres de santé ayant une activité dentaire.

C’est en Bretagne, c’est en Provence Alpe Côte d’Azur, c’est en Ile de France, c’est partout en France que des mutuelles ou des associations sont poursuivis par les instances ordinales locales.

Leur principal grief : les centres de santé ne correspondent pas « aux principes traditionnels de la pratique de l’art dentaire à savoir :

  • Libre choix du chirurgien-dentiste par le patient
  • Liberté de prescription par le chirurgien-dentiste
  • Entente directe entre patient et chirurgien-dentiste en matière d’honoraires
  • Paiement direct des honoraires par le patient au chirurgien-dentiste »

L’Ordre considère que la seule pratique libérale correspond aux principes qu’elle défend, quitte à s’aliéner tous les chirurgiens-dentistes salariés.

Ces principes, piliers de la charte libérale, sont inscrits dans le code de déontologie dentaire dans l’article R 4127-210 du code de la santé publique. C'est au nom de quoi l’Ordre poursuit tous les gestionnaires de centres de santé et leurs chirurgiens dentistes salariés. En conséquence de quoi l’Ordre national des chirurgiens dentistes :

  • refuse de valider les demandes de stage des étudiants de 6ème année dentaire en centre de santé,
  • exige des chirurgiens dentistes recrutés dans les centres de fournir, sous peine de ne pas accepter leur contrat, des documents impossible à fournir pour un salarié :
  1. Les statuts de l’association avec les noms et qualités de tous ses membres
  2. Le règlement intérieur de l’association
  3. Le récépissé de déclaration à la préfecture
  4. Le bail des locaux
  5. Tous documents comptables justifiant de l’affectation des résultats
  6. Des photos de la façade
  • poursuit les gestionnaires pour publicité pour le seul fait d’inscrire au-dessus de leur porte « Centre de santé Dentaire »

Ce dernier point conduit l'Ordre national des chirurgiens à poursuivre en justice les gestionnaires dont il considère : « la communication des centres de santé comme relevant d’une concurrence déloyale ».

La FNCS a fait le choix d'intervenir volontairement dans une procédure devant la cour d'Appel,

s'agissant d'une question de principe susceptible de créer une jurisprudence contre tous les centres de santé ayant une activité dentaire.

L'Ordre dentaire souhaite que les gestionnaires des centres de santé soient soumis au code de déontologie des chirurgiens dentistes et ainsi leur interdire toute communication pour signaler leur présence auprès d'un public particulièrement concerné par des difficultés d'accès aux soins dentaires.

La cour d'appel de Paris a rendu ses conclusions le 18 février 2016, identique à la décision de la cour d’appel de Rennes le 12 avril 2011 et déboute l’Ordre national des chirurgiens dentistes de ses demandes.

Il est nécessaire de rappeler :

  • 40% des patients renoncent aux soins dentaires pour des raisons économiques.
  • Pour faire cesser ce harcèlement juridique, le législateur a inscrit dans la nouvelle loi de santé : l'identification du lieu de soins à l'extérieur des centres de santé et l'information du public sur les activités et les actions de santé publique ou sociales mises en œuvre, sur les modalités et les conditions d'accès aux soins ainsi que sur le statut du gestionnaire sont assurées par les centres de santé.
  • Tous les professionnels de santé, qu'ils exercent sous un statut libéral ou qu'ils soient salariés sont soumis à leur code de déontologie respectif. Ceci ne peut concerner le gestionnaire de centres de santé car "Une telle injonction serait en toute hypothèse impossible à mettre en œuvre puisqu’un centre de santé peut avoir vocation à proposer une offre de soins multidisciplinaire en embauchant des praticiens de spécialités différentes soumis à une réglementation et des règles déontologiques propres à chaque spécialité médicale et qui pourraient même être contradictoires entre elles et qu’une structure unique ne pourrait donc respecter à son niveau." - extrait Arrêt du 18/02/16

Nous attendons que l’ordre accepte que l’exercice salarié en centre de santé n'est pas une dérogation à l’exercice libéral,

que l’Ordre n’a aucune légitimité pour contrôler la nature des centres de santé, que les centres de santé ont un rôle important partout où ils existent pour favoriser l’accès aux soins dentaires, comme le confirme notre nouvel Accord National, qui a créé un « contrat d’accès aux soins dentaire » pour mieux le valoriser.

La FNCS sera toujours présente pour défendre les intérêts des patients et des centres de santé et pour promouvoir une pratique de la chirurgie dentaire moderne et accessible à tous.

Public
Mardi 1 mars 2016