Notre travail commun avec les services du ministère de la santé a permis de faire aboutir la question de la participation des centres de santé à la Permanence De Soins Ambulatoire (PDSA) et à la Maîtrise de Stage Universitaire.

A dater du 1er janvier 2016, le décret no 2015-1869 du 30 décembre 2015, prévoit la possibilité pour l’employeur des personnes salariées participant occasionnellement à des missions de service public, de verser à l’employeur « habituel » de celles-ci la somme correspondant à la rémunération et aux cotisations salariales et patronales dues lorsque la mission de service public constitue le prolongement de leur activité salariée et que l’employeur « habituel » maintient en tout ou partie la rémunération, sous réserve de l’accord de celui-ci ainsi que du salarié. Il précise les modalités déclaratives et de paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre de la mission de service public.

Sont notamment concernés :

  • Les praticiens agréés-maîtres de stage des universités dans le cadre de la formation dispensée au cours du troisième cycle des études de médecine ; voir art.1 – chapitre 11
  • Les médecins participant à la permanence des soins ambulatoire mise en œuvre par les Agences régionales de santé ; voir art.1 – chapitre 12
  • Les professionnels de santé salariés en leur qualité de membre de l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu au titre des indemnités forfaitaires versées par ces instances ; voir art.1 – chapitre 14

Reste la mise en oeuvre de ce décret en lien avec tous les acteurs concernés

ARS, facultés de médecine, professionnels de santé salariés et gestionnaires de centres de santé.

JO_COSP_PDSA_MSU.pdf

Décret du 30 décembre 2015 COSP

Public
Lundi 8 février 2016