Notre travail commun avec les services du ministère de la santé a permis de faire aboutir la question de la participation des centres de santé à la Permanence De Soins Ambulatoire (PDSA) et à la Maîtrise de Stage Universitaire.
A dater du 1er janvier 2016, le décret no 2015-1869 du 30 décembre 2015, prévoit la possibilité pour l’employeur des personnes salariées participant occasionnellement à des missions de service public, de verser à l’employeur « habituel » de celles-ci la somme correspondant à la rémunération et aux cotisations salariales et patronales dues lorsque la mission de service public constitue le prolongement de leur activité salariée et que l’employeur « habituel » maintient en tout ou partie la rémunération, sous réserve de l’accord de celui-ci ainsi que du salarié. Il précise les modalités déclaratives et de paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre de la mission de service public.
Sont notamment concernés :
- Les praticiens agréés-maîtres de stage des universités dans le cadre de la formation dispensée au cours du troisième cycle des études de médecine ; voir art.1 – chapitre 11
- Les médecins participant à la permanence des soins ambulatoire mise en œuvre par les Agences régionales de santé ; voir art.1 – chapitre 12
- Les professionnels de santé salariés en leur qualité de membre de l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu au titre des indemnités forfaitaires versées par ces instances ; voir art.1 – chapitre 14
ARS, facultés de médecine, professionnels de santé salariés et gestionnaires de centres de santé.